9ème législature

Question N° : 53996	de  M.   Pons Bernard ( Rassemblement pour la République - Paris )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	économie et finances
	Question publiée au JO le :  17/02/1992  page :  720
	Réponse publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2529
Rubrique :	Baux
Tête d'analyse :	Baux d'habitation
Analyse :	Vente. droit preferentiel du locataire. respect
Texte de la QUESTION :	M Bernard Pons expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, que son attention a ete appelee sur les agissements des principales compagnies d'assurances nationalisees, consistant en la vente de leur patrimoine immobilier a des officines qui exercent sur les locataires des pressions de toutes sortes (conges pour insuffisance d'occupation, conges pour vente avec propositions d'achat a des prix astronomiques, offres d'indemnites en espece, etc) afin d'obtenir leur depart. Il lui demande de lui faire connaitre : s'il s'agit d'une politique systematique des societes nationalisees, des lors inevitablement toleree, voire encouragee, par le Gouvernement ; comment les organismes acquereurs, sans surface financiere apparente, assurent l'acquisition d'enormes patrimoines immobiliers ; s'il considere comme conforme a l'interet general que doivent poursuivre les entreprises nationalisees une politique qui perturbe un grand nombre de locataires, en general ages et disposant de peu de ressources.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le Gouvernement n'a jamais eu a connaitre de projets des entreprises nationales d'assurances tendant a engager ou, a fortiori, a systematiser des politiques mettant en oeuvre des mesures telles que celles visees par l'honorable parlementaire. Toutefois les entreprises nationales disposent d'une autonomie de gestion qui s'etend bien entendu a la gestion courante de leur patrimoine immobilier. Si certaines de leurs operations se deroulaient dans des conditions anormales et correspondaient effectivement a des pratiques abusives ou illegales, il y aurait evidemment lieu que les interesses les portent devant les juridictions competentes. En tout etat de cause, l'attention des dirigeants des entreprises nationales d'assurance sera specialement appelee sur la question soulevee par l'honorable parlementaire.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O