9ème législature

Question N° : 54001	de  M.   Reitzer Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement,du transport et espace
Ministère attributaire :	équipement, logement et transports
	Question publiée au JO le :  17/02/1992  page :  728
	Réponse publiée au JO le :  18/05/1992  page :  2230
Rubrique :	Transports aeriens
Tête d'analyse :	Politique et reglementation
Analyse :	Accidents. indemnisation des victimes
Texte de la QUESTION :	M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur l'indemnisation des victimes d'accidents aeriens. La tragique catastrophe du mont Sainte-Odile a ete precedee le 26 juin 1988 par un autre accident au cours d'un meeting aerien a Habsheim. Pres de quatre ans apres, l'association constituee a cet effet sollicite en vain de la part d'Air France une juste indemnisation du prejudice subi. Il lui demande que le Gouvernement prenne les dispositions necessaires pour que la compagnie nationale reexamine l'ensemble des dossiers d'indemnisation.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - A la suite du tragique accident aerien du mont Sainte-Odile, l'association des victimes de l'accident survenu le 26 juin 1988 a Habsheim, qui demandait que soit reexamine l'ensemble des dossiers d'indemnisation, a ete recue le 21 fevrier dernier par des responsables du groupe Air France. Sur les 126 passagers du vol au cours duquel trois personnes ont trouve la mort a Habsheim, la majeure partie des victimes a accepte les indemnites offertes qui sont desormais definitivement reglees par la compagnie d'assurance du transporteur. Cependant, huit dossiers d'indemnisation restent a ce jour en suspens a defaut d'accord sur les montants d'indemnisation proposes ou d'achevement des expertises medicales. Lors de la reunion du 21 fevrier, l'association des victimes d'Habsheim et Air France sont convenus de faire appel conjointement a l'Institut national d'aide aux victimes et de mediation (Inavem) et de lui demander son intervention concernant les desaccords sur les procedures et les niveaux d'indemnisation pour chacun des huit cas concernes. Le recours a cet organisme independant, mis en place par les diverses associations d'aide aux victimes sous l'egide du ministere de la justice, devrait ainsi faciliter la recherche d'une solution transactionnelle, en vue d'une indemnisation equitable et rapide. C'est d'ailleurs la meme procedure transactionnelle d'indemnisation qui a ete mise en oeuvre par la compagnie Air Inter, dans le but d'aider les familles des victimes de l'accident du mont Sainte-Odile a constituer les dossiers necessaires et afin d'assurer la transparence du dispositif d'indemnisation. Les services concernes du ministere charge des transports et du ministere de la justice suivent de facon particulierement attentive l'evolution de la situation de l'indemnisation de ces deux accidents d'avion resultant de ce nouveau dispositif amiable, etant entendu que celui-ci ne porte nullement prejudice aux procedures juridictionnelles d'indemnisation demeurant le cas echeant a la disposition des victimes.

RPR 9 REP_PUB Alsace O