9ème législature

Question N° : 54006	de  M.   de Broissia Louis ( Rassemblement pour la République - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	postes et télécommunications
Ministère attributaire :	postes et télécommunications
	Question publiée au JO le :  17/02/1992  page :  738
	Réponse publiée au JO le :  06/07/1992  page :  3053
Rubrique :	Telephone
Tête d'analyse :	Radiotelephonie
Analyse :	Radiocom 2000. paiement. modalites
Texte de la QUESTION :	M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre delegue aux postes et telecommunications sur le profond mecontentement ressenti par les abonnes au systeme Radiocom 2 000. Ceux-ci ont signe un contrat leur permettant de payer les factures des « radiocom 2 000 » par prelevement direct sur leur compte de domicile, avec un retard de deux mois. Or ils viennent d'apprendre que ce paiement devra desormais etre effectue a l'avance. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur ce probleme et les mesures qu'il entend prendre afin de revenir sur cette modification unilaterale d'un contrat qui penalise gravement les abonnes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le contrat d'abonnement au service « Radiocom 2000 » a ete modifie au 1er janvier 1991, date de l'entree en vigueur du nouveau statut de France Telecom. Neanmoins, bien que regies par des articles differents (61 dans l'ancien contrat, 10 et 11 dans le nouveau), les modalites de facturation et de paiement sont restees inchangees. Dans les deux cas les factures comprennent les redevances d'abonnement percues d'avance et le montant des communications, et sont payables dans le delai maximal de quinze jours suivant leur date d'etablissement. Ces dispositions ne sont nullement propres au service « Radiocom 2000 », mais correspondent aux modalites en vigueur pour les abonnements telephoniques ordinaires. Toutefois, depuis le debut de 1992, le service « Radiocom 2000 » fait l'objet d'une facturation separee, alors qu'auparavant il etait facture en meme temps que les prestations telephoniques du client. Cette disposition nouvelle a pu modifier le rythme de reception des factures par certains clients, mais elle ne porte nullement atteinte au respect des stipulations du contrat.

RPR 9 REP_PUB Bourgogne O