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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les difficultes soulignees par l'honorable parlementaire ont surgi dans le cadre de l'execution de contrats de droit prive, conclus librement entre les parties. A propos de certains contrats conclus avec la societe Phildar, la cour d'appel de Douai s'est prononcee le 5 decembre 1991 dans plusieurs affaires, confirmant la validite du contrat de franchise de cette societe. Cependant, sans prejudice de l'appreciation souveraine des tribunaux, le directeur du commerce interieur a rencontre le representant de l'association des franchises Phildar et les responsables de l'entreprise, afin d'examiner avec eux les solutions qui pourraient intervenir. L'objectif consiste, sans pour autant intervenir dans les litiges de droit prive, a proceder a un examen individuel attentif des dossiers des personnes qui, suite a l'echec de leur activite commerciale, connaissent aujourd'hui de graves difficultes financieres et restent redevables de sommes importantes envers leur ancien franchiseur. Il serait en effet souhaitable que des arrangements amiables soient conclus, sans remettre en cause la validite des creances si celles-ci sont reconnues par les tribunaux.
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