9ème législature

Question N° : 54008	de  M.   Cazenave Richard ( Rassemblement pour la République - Isère )	QE
Ministère interrogé :	postes et télécommunications
Ministère attributaire :	postes et télécommunications
	Question publiée au JO le :  17/02/1992  page :  738
	Réponse publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1361
Rubrique :	Postes et telecommunications
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Activites financieres. dereglementation. consequences. zones rurales. maintien du service public
Texte de la QUESTION :	M Richard Cazenave attire l'attention de M le ministre delegue aux postes et telecommunications sur le projet visant a etendre les services financiers de La Poste et a autoriser notamment a distribuer du credit en zone rurale. Une telle initiative a ete vivement critiquee par l'ensemble des professions agricoles et par les differents representants du secteur bancaire. Ceux-ci font notamment valoir qu'il n'y a pas dans ce domaine de defaillance de l'initiative privee (le nombre de guichets et la distance moyenne d'acces le demontrent) et que l'intervention de La Poste dans ce domaine pourrait creer les conditions d'une concurrence deloyale gravement prejudiciable au secteur bancaire. La proposition faite d'autoriser La Poste a distribuer dans certaines zones des produits de credit dans le cadre d'accords de partenariat avec des banques ne semble pas de nature a supprimer les distorsions de concurrence. C'est pourquoi il lui demande s'il est toujours dispose a soutenir ce projet de dereglementation des activites financieres de La Poste et notamment l'extension de son activite de credit et, dans l'hypothese d'une reponse affirmative, si la reglementation bancaire s'appliquera a La Poste. Enfin il lui demande si la mission de La Poste en milieu rural ne consiste pas plus a regrouper les services publics dont le maintien est menace qu'a offrir des services financiers qui sont d'ores et deja assures par le secteur prive.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Un debat parlementaire sur les conditions et les implications d'une extension des activites financieres de La Poste doit etre organise, conformement a l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990. Le rapport que M Ullmo, secretaire general du Conseil national du credit, a redige sur ce sujet a la demande du Gouvernement a ete remis aux presidents des deux assemblees. La commission de la production et des echanges de l'Assemblee nationale a par ailleurs charge M Jean-Pierre Fourre d'etablir un rapport complementaire. Ce rapport a fait l'objet d'un debat au sein de la commission qui a autorise sa publication (seance du mercredi 22 janvier 1992). Le Gouvernement arretera sa position au vu des recommandations qui lui seront faites par le Parlement. S'agissant de la mission de La Poste en zone rurale, les chefs de service departementaux de La Poste etudient actuellement, dans le cadre des schemas departementaux de presence postale, l'organisation et l'evolution des bureaux situes en zone rurale, en s'appuyant sur les principes suivants : aucune suppression de points de contact ; adaptation du fonctionnement des bureaux pour prendre en compte les besoins reels de la population et des entreprises locales ; analyse reguliere de la situation pour modifier eventuellement l'organisation ; concertation la plus large avec les elus locaux et presentation des projets devant les instances ad hoc de la prefecture. Cette demarche est en coherence avec les travaux du comite national de pilotage des schemas departementaux des services publics en milieu rural, mis en place par le comite interministeriel d'amenagement du territoire du 28 novembre 1991, pour les departements ruraux eligibles a la dotation de fonctionnement minimal des departements. Le ministere des postes et telecommunications participe aux travaux de ce comite.

RPR 9 REP_PUB Rhône-Alpes O