9ème législature

Question N° : 54009	de  M.   Fillon François ( Rassemblement pour la République - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	économie, finances et budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  17/02/1992  page :  720
	Réponse publiée au JO le :  07/09/1992  page :  4074
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Analyse :	Investissements immobiliers locatifs. conditions d'attribution. promoteurs louant des appartements avant la vente
Texte de la QUESTION :	M Francois Fillon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les conditions d'application des articles 199 nonies et 199 decies A du CGI resultant de l'article 113 de la loi no 89-935 du 29 decembre 1989, relatifs a l'investissement immobilier locatif. En effet, malgre les avantages fiscaux accordes, les entreprises de promotion immobiliere connaissent des difficultes certaines dans la vente de leur stock immobilier. Afin de faire face aux remboursements des emprunts contractes, ces entreprises de promotion immobiliere sont amenees a envisager l'hypothese de louer des appartements initialement destines a la vente. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles mesures les appartements ayant fait l'objet d'une location intercalaire pourront continuer a beneficier des dispositions prevues par la loi precitee en faveur de l'investissement immobilier locatif.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les logements neufs dont la construction est achevee et qu'une societe de construction-vente citee a l'article 239 ter du code general des impots donne en location non meublee a usage d'habitation principale du locataire peuvent ouvrir droit a la reduction d'impot pour investissement locatif si leur acquisition est realisee par un contribuable moins de dix-huit mois apres la signature du contrat de bail par la societe. Bien entendu, l'obligation d'affecter pendant six ans le logement a usage de residence principale du locataire s'apprecie a compter du transfert de propriete du logement. Cette mesure favorable qui repond au souhait de l'honorable parlementaire est commentee dans une instruction publiee au Bulletin officiel des impots sous la reference 5 B-11-92.

RPR 9 REP_PUB Pays-de-Loire O