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Texte de la QUESTION :
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M Claude Birraux attire l'attention de M le ministre delegue a l'artisanat, au commerce et a la consommation sur l'application de la loi du 31 decembre 1989 relative aux difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles. En effet, la procedure de conciliation amiable, instituee par la loi, a tres vite montre ses limites (elle n'aboutit que dans 50 p 100 des cas) et, au plan social, l'objectif de lutte contre l'exclusion et la marginalisation que s'etait fixe la loi n'est pas atteint, en particulier pour les situations de ressources insuffisantes, d'endettement aberrant ou d'accession a la propriete. Face a ce constat, l'UNAF (Union nationale des associations familiales) a formule plusieurs propositions tant curatives que preventives. Elle suggere une organisation de la procedure plus formalisee, reellement collective, et en ce sens tres proche de la loi de 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises ; ce qui passerait par une conciliation amiable effective avec la designation d'un organe charge d'une evaluation economique et sociale de la position du debiteur et, le cas echeant, un renforcement des pouvoirs du tribunal afin de trouver la solution (moratoire, concordat, gel de la situation) la mieux adaptee. Elle recommande enfin des actions specifiques en faveur de la prevention en vue de responsabiliser preteurs et emprunteurs. Il s'agirait par exemple du retablissement de l'apport personnel veritable, de l'interdiction du credit differe, de limiter l'usage du pret personnel permanent ou non et de moraliser la publicite. Par consequent, il lui demande s'il est dans ses intentions de prendre en consideration certaines de ces propositions, voire de les adapter, afin que le credit serve autant les familles que l'economie et ne conduise plus a des drames sociaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Dans le rapport dont il a ete charge, M Leron, parlementaire, fait un certain nombre de recommandations pour ameliorer le fonctionnement du dispositif de traitement du surendettement et pour assurer un meilleur suivi des dossiers ayant fait l'objet d'un plan amiable. Il reprend, en particulier, les propositions faites par l'Union nationale des associations familiales. A partir de ces travaux, une double concertation a ete ouverte aupres du comite consultatif du Conseil national du credit et du Conseil national de la consommation. Lorsque cette phase sera achevee et lorsque ces deux instances auront remis leurs conclusions, il sera possible d'apprecier la portee des modifications demandees et d'evaluer leur utilite au regard de leur cout.
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