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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Charles attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur la situation fiscale au regard de la TVA d'une societe francaise qui conclut pour le compte de sa societe espagnole, un contrat de credit bail mobilier portant sur un materiel industriel specifique et onereux. Ce materiel est destine, avec l'accord de l'organisme de financement, a etre aussitot sous-loue et transfere directement a la societe espagnole, seule appelee a l'utiliser effectivement. Il lui demande de bien vouloir confirmer que la societe francaise pourra deduire la TVA facturee sur les redevances mensuelles de leasing conformement aux previsions de l'article 218, annexe II du CGI sans que lui soit opposee la circonstance que, par hypothese, ce materiel n'est pas necessaire aux besoins de l'exploitation (cf CGI, annexe II, art 230-1), des lors que ces redevances seront immediatement refacturees avec TVA a la societe mere, leur montant etant majore de 11,11 p 100 pour tenir compte de l'incidence de la retenue a la source espagnole exigible au taux de 10 p 100 sur lesdites redevances.
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