9ème législature

Question N° : 54021	de  Mme   Isaac-Sibille Bernadette ( Union du Centre - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  17/02/1992  page :  708
	Réponse publiée au JO le :  23/03/1992  page :  1307
Rubrique :	Retraites : generalites
Tête d'analyse :	Pensions de reversion
Analyse :	Conditions d'attribution. conjoint decede avant la retraite
Texte de la QUESTION :	Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le droit aux pensions de reversion. Elle demande, en cas de deces anterieur a l'age de la retraite, que le conjoint survivant elevant au moins trois enfants percoive une pension de reversion et beneficie de l'affiliation a la securite sociale et ce, sans limite d'age.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les problemes que connaissent et vont connaitre dans l'avenir nos regimes de retraite ont conduit le Gouvernement a engager, sur la base du Livre blanc, une concertation avec les partenaires sociaux sur les perspectives de l'ensemble de nos regimes de retraite. C'est dans ce cadre que sera notamment examinee la situation des conjoints survivants. Cependant, le cout, pour la collectivite, des mesures de ce type, contraint le Gouvernement a se montrer tres attentif a ce qu'elles soient compatibles avec les imperatifs financiers qu'il s'est fixes.

UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O