9ème législature

Question N° : 54022	de  Mme   Isaac-Sibille Bernadette ( Union du Centre - Rhône )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	famille, aux personnes âgées et aux rapatriés
	Question publiée au JO le :  17/02/1992  page :  708
	Réponse publiée au JO le :  20/04/1992  page :  1912
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Prime de demenagement
Analyse :	Conditions d'attribution. retablissement
Texte de la QUESTION :	Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'exercice du droit au logement. Elle lui demande dans le contexte economique actuel et l'importance du chomage qui exigent la mobilite des demandeurs d'emploi, le retablissement de la prime de demenagement dans les conditions anterieures.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Il est exact que, depuis la loi no 86-1307 du 29 decembre 1986, le benefice de la prime de demenagement est limite aux seules familles demenageant a l'occasion d'une naissance de rang trois ou plus afin d'assurer de meilleures conditions de logement. L'action sociale des caisses d'allocations familiales ou des collectivites locales peut contribuer de maniere adaptee a la solution des problemes concrets que rencontrent les familles modestes exclues du benefice de la prime de demenagement. La presence des caisses dans les conseils d'administration des offices d'HLM permet d'inciter ceux-ci a mener une reelle politique sociale du logement en faveur des familles prioritaires. L'arrete programme relatif a l'action sociale des caisses d'allocations familiales prevoit a cet egard plusieurs possibilites d'intervention dans le domaine du logement : adaptation et rehabilitation de logements locatifs, amelioration de l'habitat, information des familles et conseils. L'ensemble de ces mesures parait etre de nature a repondre aux preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.

UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O