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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Isaac-Sibille attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation particulierement deplorable de l'ensemble des personnels penitentiaires. Elle lui fait part des revendications des personnels penitentiaires portant sur : l'elaboration d'un plan pluriannuel de creations d'emplois de personnels de tous corps pour l'ensemble des etablissements penitentiaires ; l'obtention de la bonification du 1/5 en points, sans modification de l'age du depart a la retraite, pour le personnel de surveillance ; l'attribution aux personnels administratifs d'une indemnite de sujetions speciale equivalente a 22 p 100 du traitement brut, prise en compte dans le calcul des droits a pension ; le classement du personnel technique dans le cadre actif ; la reduction a trente-cinq heures de la duree hebdomadaire du travail pour les postes de travail penibles en detention, permettant la prise en compte de deux repos hebdomadaires pour le calcul des heures mensuelles exigibles ; la majoration de 100 p 100 du taux horaire en service de nuit et pour le travail dominical ; une prime de panier de cinquante francs minimum soumise a une reevaluation annuelle fixee en concertation avec les organisations syndicales. Elle lui demande en consequence quelles mesures il entend faire adopter pour repondre aux attentes des personnels penitentiaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il convient de rappeler a l'honorable parlementaire les evolutions recentes et particulierement importantes dont ont beneficie les personnels de surveillance de l'administration penitentiaire en ce qui concerne leur retraite. En 1989 et en 1990, un certain nombre de textes reglementaires ont ete pris pour l'application du protocole d'accord du 8 octobre 1988. Si la proposition de bonification dit du « un cinquieme » n'a pas ete retenue, l'integration de l'indemnite de sujetions speciales dans le calcul des pensions du personnel de surveillance, qui a debute le 1er janvier 1986, a fait l'objet de notables evolutions. Le plan d'integration etait initialement prevu sur quinze ans, pour l'ensemble du personnel concerne, et devait s'achever en l'an 2000. Ce plan a ete reduit a treize ans pour les echelons terminaux de chaque grade. Ce qui se traduit par une augmentation des pensions de retraite d'environ six cents francs en 1989, sans pour autant modifier le taux de cotisation des personnels en activite. A cela, il convient d'ajouter que la revalorisation d'un point du taux de l'indemnite de sujetions speciales, prevue par le decret du 14 fevrier 1989, a beneficie integralement aux retraites. L'indemnite de nuit et l'indemnite pour travail dominical ont fait l'objet d'augmentations importantes ces dernieres annees. En effet, au 1er janvier 1989, l'indemnite horaire pour travail dominical a fait l'objet d'une augmentation de 353 p 100, passant de 3,77 francs a 13,33 francs. L'indemnite pour travail de nuit a augmente de 224 p 100, passant, a la meme date, de 13,36 francs a 30 francs. Depuis le 1er janvier 1991, ces indemnites s'elevaient a 13,90 francs pour ce qui est de l'indemnite horaire pour travail dominical et a 31,40 francs pour ce qui est de l'indemnite de travail de nuit. En 1992, le taux de l'indemnite pour service de nuit a ete porte a 45 francs. L'indemnite pour travail dominical et jours feries ne sera pas modifiee en 1992. Ces indemnites forfaitaires font l'objet d'une revalorisation biennale. Les majorations correspondent alors a la marge autorisee par le montant des credits inscrits pour la loi de finances de l'annee concernee. En ce qui concerne le personnel technique, leur situation, dont la specificite avait echappe, du fait de leur faible nombre, aux signataires de l'accord du 9 fevrier 1990, va etre prise en compte. A cet effet, un groupe de travail reunissant les representants de l'administration centrale et du personnel a ete constitue. Pour ce qui est des personnels administratifs, les agents techniques de bureau et les agents de bureau ont ete integres dans le nouveau corps d'agents administratifs, les commis et les stenodactylographes l'ont ete dans le corps des adjoints administratifs. Les agents de service ont vu leur carriere amelioree par la creation du corps des agents des services techniques. La carriere des secretaires d'administration et d'intendance sera, quant a elle, reevaluee et le statut des attaches tres sensiblement ameliore. En ce qui concerne le regime indemnitaire du personnel administratif, les arretes du 6 septembre 1991 portent le taux des indemnites versees a 15 p 100 du salaire brut, pour les agents des categories C et D, 16 p 100, pour les agents de categorie B et 17 p 100, pour les agents de categorie A Cette mesure permettra une evolution de ce regime indemnitaire parallele a celle de la valeur du point d'indice servant de base au calcul des remunerations de la fonction publique. Enfin, le protocole Durafour a prevu des mesures specifiques au profit du personnel socio-educatif, dont le statut particulier doit etre reforme incessamment sur le modele des decrets interministeriels relatifs au statut des assistants de service social : le reclassement des educateurs (1er grade) dans un nouveau corps de categorie B, qui doit beneficier d'une echelle indiciaire specifique, intitulee « classement indiciaire intermediaire » (IM 297-528) ; la creation d'un nouveau corps de categorie A a grade unique, ou seront integres les chefs de service socio-educatif (2e grade) (IM 397-545).
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