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Texte de la QUESTION :
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M Claude Birraux attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la parution prochaine, en France, d'un livre intitule Final Exit de provenance outre-Atlantique et qui reprend la meme finalite que Suicide mode d'emploi en publiant les dosages des medicaments pour se donner la mort. Face a cette scandaleuse provocation au suicide, il s'inquiete des lenteurs judiciaires dans l'instruction des dossiers lies aux plaintes deposees contre l'editeur du dernier ouvrage cite, alors que les ministres competents avaient, devant le Senat (le 24 avril 1991) et l'Assemblee nationale (le 2 mai 1991), assure d'une diligence dans l'instruction de ces affaires par le tribunal correctionnel. Or, on ne peut laisser impunement des auteurs et editeurs tirer profit de la faiblesse de certaines personnes, en proie au desarroi ou a la maladie. Par consequent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage afin que la loi du 31 decembre 1987 soit appliquee dans toute sa rigueur, et que soit respectee la dignite de la personne humaine en ces temps ou le ministre de la sante lui-meme se dit « soucieux de l'evolution preoccupante des suicides et tentatives de suicide ».
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les suites judiciaires donnees a l'ouvrage Suicide, mode d'emploi ainsi que l'expose des moyens mis en oeuvre par les pouvoirs publics pour lutter contre le suicide des jeunes figurent dans la reponse du garde des sceaux faite a differentes questions ecrites et publiees au Journal officiel, Assemblee nationale, du 24 fevrier 1992, pages 930, 931 et 932. L'ouvrage intitule Final Exit a donne lieu a l'ouverture d'une information judiciaire le 17 fevrier 1992 par le procureur de la Republique de Paris sur le fondement des articles 318-1 et 318-2 du code penal resultant de la loi no 87-1133 du 31 decembre 1987 qui incrimine le delit de provocation de suicide. Le juge d'instruction saisi a ordonne, conformement aux requisitions du parquet, la saisie des exemplaires du livre precite diffuses sur le territoire national dont, au 30 mars 1992, 1376 etaient places sous scelles.
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