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Rubrique :
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Naissance
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Tête d'analyse :
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Bioethique
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Analyse :
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Examen des empreintes genetiques. interdiction. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Bockel attire l'attention de M le ministre delegue a la sante sur les effets induits par le projet de loi sur la bioethique concernant les empreintes genetiques. L'interdiction de cet examen dans le domaine prive ne va-t-elle pas conduire les particuliers et les societes privees ou administrations a s'adresser aux laboratoires etrangers ? Il rappelle ainsi que les empreintes n'ont pas comme seule finalite la recherche de filiation : elles sont le passage obligatoire de l'identification humaine moderne. Dans cette optique, de nombreuses professions a haut risque sont concernees ; on peut citer comme exemple les militaires et les personnels navigants des compagnies aeriennes. A l'avenir, certaines personnes a haut risque ou dans le cadre de contrats d'assurances specifiques auront besoin de se faire etablir a titre preventif leurs empreintes genetiques. Leur faudra-t-il s'adresser hors de France ? Ne serait-il pas judicieux - plutot que d'interdire - de s'assurer d'une harmonisation des legislations europeennes dans ce domaine ? Les laboratoires francais agrees, aux qualites d'analyses reconnues, et appliquant des regles deontologiques definies, pourraient alors tenir leur place dans une technique dont nous ne sommes qu'a l'aube de l'exploitation de l'ensemble des possibilites. Il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte prendre dans ce cas precis.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les empreintes genetiques representent une nouvelle technique d'identification des personnes humaines d'une fiabilite sans precedent. A ce titre, elles constituent une mesure d'enquete ou d'instruction particulierement utile dans les procedures judiciaires aux fins d'etablir la preuve de l'identite d'un suspect ou d'une filiation. Mais en dehors de ces hypotheses et exception faite d'une utilisation therapeutique ou a des fins de recherche scientifique, la protection des libertes individuelles et de la vie privee impose qu'il ne puisse etre recouru librement a ces tests qui, au surplus, pourraient conduire dans les domaines vises par l'auteur de la question a des discriminations condamnables au regard de notre droit. Des tests qui seraient realises a l'etranger dans cet objectif ne pourraient avoir d'effet en France.
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