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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Boulard appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur les imprimes portant « declaration de travaux exemptes de permis de construire, ou declaration de cloture », dont le caractere informatif parait insuffisant, notamment au regard des peines encourues en cas de non respect de la reglementation. Il parait souhaitable que l'imprime soit complete par une notice explicative qui reprenne in extenso, en caracteres d'imprimerie suffisamment gros pour une lecture aisee, les differents articles des lois et reglements se rapportant a cette procedure, et notamment les articles L 4222 et L 441-2 du code de l'urbanisme et L 1114, L 1521 a L 15211 du code de la construction et de l'habitation. Il le remercie de bien vouloir lui preciser si une telle mesure, par ailleurs souhaitee par les associations de consommateurs, est susceptible d'etre mise en oeuvre et dans quels delais.
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