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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Correspondance de l'administration concernant une SCI. envoi obligatoire au domicile du gerant. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Brune souhaite attirer l'attention de M le ministre delegue au budget sur une disposition interne a l'administration des impots stipulant que toute correspondance concernant une SCI doit etre adressee au domicile de son gerant, et non pas au siege social de celle-ci. Actuellement, la mise en place de SCI ne repond plus uniquement a la vocation de gestion d'un patrimoine immobilier de type familial, mais est un support juridique de gestion des actifs immobiliers des entreprises. Aussi, nombre de SCI optent maintenant pour l'option TVA sur les loyers et meme pour l'impot sur les societes au lieu de l'impot sur les revenus des personnes physiques. Des lors, l'application de cette note relative a l'envoi du courrier au gerant pose probleme dans certains cas, notamment si la SCI a opte pour la TVA et que le dossier doit etre gere par le departement d'existence du bien, qui peut etre different de celui du domicile du gerant ; mais egalement dans le cas ou pour une meme SCI il y a deux gerants qui resident dans deux departements differents. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser dans quelles mesures cette disposition ne pourrait-elle pas etre abrogee afin de conforter la pratique de correspondance avec le siege social choisi par la volonte des membres de la SCI.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les societes civiles immobilieres de gestion (non transparentes) que semble particulierement viser la question doivent s'acquitter de leurs obligations declaratives aupres du service dont depend le lieu de leur principal etablissement. Le service competent est donc normalement celui de la situation de l'immeuble. Or, dans la plupart des cas, ces societes ne disposant d'aucun bureau dans l'immeuble loue, l'administration a admis que le lieu du principal etablissement pouvait s'entendre de celui de la direction effective. C'est donc aupres du service des impots dans le ressort duquel se trouve la direction effective de la societe que celui-ci doit deposer aussi bien ses declarations de resultats que ses declarations de chiffres d'affaires. La modification de cette doctrine ne manquerait pas de creer de serieuses difficultes aux tres nombreuses societes civiles qui ne disposent pas de bureaux au lieu de situation de l'immeuble exploite. Toutefois, pour tenir compte de la diversite des situations, l'administration a ete amenee a gerer plusieurs types d'adresse pour un meme dossier : l'adresse de competence du lieu du principal etablissement ou le redevable est pris en compte ; l'adresse de correspondance, frequemment celle du domicile du gerant, utilisee pour adresser des formulaires de toute nature ; et l'adresse de routage, qui est celle du conseil, a laquelle seront uniquement expediees les declarations preidentifiees de TVA a l'exclusion de tout document de procedure. Lorsque ces adresses meritent d'etre actualisees, il appartient au redevable d'en informer l'administration qui procedera alors a leur mise a jour. Ces diverses mesures vont dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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