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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Calloud appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la necessite qu'il y aurait de modifier les dispositions actuelles du code des assurances concernant le reglement d'un contrat d'assurance vie en cas de suicide. En effet, il resulte de l'article L 132-7 du code precite une exclusion legale de garantie en cas de suicide volontaire au cours des vingt et une premieres annees de souscription du contrat, et de l'article L 113-1 une possibilite d'exclusion conventionnelle, en cas de suicide conscient ou non. Or il apparait que de telles dispositions sanctionnent non pas l'assure mais les beneficiaires du contrat, qui sont souvent ses proches, deja soumis a l'etat de choc que represente pour eux la disparition d'un etre cher dans ces conditions. Au moment ou, medicalement, il semble acquis qu'il n'est plus possible de considerer le suicide ou la tentative de suicide comme un acte volontaire et conscient, il apparait que l'etat de ces dispositions est source de graves injustices puisque certaines familles, suivant les circonstances du deces, peuvent ou non etre indemnisees. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'envisager une reforme du code des assurances, tendant d'une part a interdire toute clause contractuelle exclusive de garantie en cas de suicide et d'autre part a supprimer tout delai legal d'exclusion.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation financiere des personnes dont le conjoint s'est suicide peut effectivement etre, dans certains cas, difficile. Cependant, le Gouvernement ne peut etre favorable a toute proposition de loi qui viserait a rendre obligatoire l'assurance du suicide ou a etendre son champ d'application. Il est en effet contraire a l'ordre public de permettre a des personnes envisageant de se suicider de contracter, dans ce dessein, une assurance sur la vie au profit de leurs proches. La garantie du suicide est egalement contraire a la notion meme d'assurance dans la mesure ou en portant volontairement atteinte a ses jours, l'assure decide de la realisation du risque et supprime par la meme le caractere aleatoire du contrat. Enfin, supprimer le delai prevu actuellement par la legislation pourrait inciter des personnes ayant deja decide de se suicider a contracter une assurance dans cette perspective.
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