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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Industrie et commerce exterieur : services exterieurs
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Analyse :
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Directions regionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. fonctionnement. instruction des dossiers. delais
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Texte de la QUESTION :
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M Andre Delehedde appelle l'attention de M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur sur la maniere dont fonctionnent, dans certains cas, les services de la direction regionale de l'industrie et de la recherche. Lors d'une enquete consecutive a une demande de subvention d'une entreprise qui venait de s'equiper de trois machines dont une a commandes numeriques, l'instruction rejetee de Douai a Valenciennes a au total pris sis mois avant q'il soit fait etat, devant le requerant, de l'impossibilite de la prise en compte de sa demande compte tenu du fait que l'acquisition avait ete deja realisee. Tout cela a donne lieu, au niveau de l'entreprise, a la production de documents divers qui ont necessite du temps. Une etude du responsable de la DRIR a ete egalement realisee. Il lui demande s'il estime cette situation normale et si, dans ce cas particulier, il n'aurait pas ete plus simple de s'enquerir au depart de la situation quant a l'achat des materiels concernes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur les problemes rencontres par une entreprise qui a sollicite une aide aupres de la direction regionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) Nord - Pas-de-Calais et dont le dossier aurait ete rejete apres six mois d'instruction. Le ministre de l'industrie et du commerce exterieur a fait proceder a une enquete sur l'affaire ainsi evoquee et il ressort de celle-ci que les problemes rencontres resultent d'un manque de diligence de l'entreprise concernee. Cette entreprise a transmis, par l'intermediaire d'une chambre de commerce et d'industrie, un dossier de demande d'aide a l'investissement au titre du plan productique regional a la DRIRE fin avril 1991. Ce dossier etant incomplet, les services de la DRIRE ont adresse plusieurs relances a l'entreprise afin d'obtenir le minimum d'elements permettant l'instruction du dossier, que l'industriel concerne n'a jamais fourni. Un ingenieur de la DRIRE est alle visiter l'entreprise le 28 aout 1991 et a constate que le materiel objet du dossier avait deja ete acquis par l'entreprise. Dans ces conditions, les regles de fonctionnement des credits publics ne permettaient plus de prendre en compte ce dossier.
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