|
Rubrique :
|
Anciens combattants et victimes de guerre
|
|
Tête d'analyse :
|
Retraite du combattant
|
|
Analyse :
|
Paiement des pensions. age minimum. abaissement
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Marc Dolez attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur le fait que l'age de versement de la retraite du combattant est actuellement de soixante-cinq ans. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'abaisser prochainement cet age a soixante ans, comme cela a ete fait en 1982 pour la retraite professionnelle.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La retraite du combattant est versee aux titulaires de la carte du combattant. Il ne s'agit pas d'une retraite professionnelle mais de la traduction pecuniaire, non imposable et non assujettie a la contribution sociale generalisee (CSG), de la reconnaissance nationale, versee a titre personnel (non reversible en cas de deces). Ses conditions d'attribution et son paiement sont independants de la retraite professionnelle et notamment de l'age d'ouverture des droits a cette retraite. En l'etat actuel des textes, elle est versee a partir de l'age de soixante-cinq ans. Une anticipation est possible a partir de soixante ans, a la condition d'etre : 1o soit beneficiaire de l'allocation supplementaire du Fonds national de solidarite (FNS) ; 2o soit titulaire d'une pension servie au titre du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre d'un taux au moins egal a 50 p 100 et beneficier en outre d'une prestation a caractere social attribuee sans conditions de ressources.
|