FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 54039  de  M.   Dolez Marc ( Socialiste - Nord ) QE
Ministère interrogé :  handicapes et accidentes de la vie
Ministère attributaire :  handicapes
Question publiée au JO le :  17/02/1992  page :  731
Réponse publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3854
Rubrique :  Handicapes
Tête d'analyse :  Emploi
Analyse :  Reglementation. application. perspectives
Texte de la QUESTION : M Marc Dolez attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux handicapes et accidentes de la vie sur le fait que beaucoup d'entreprises employant plus de vingt-cinq salaries preferent s'acquitter d'une cotisation aupres de l'AGEFI plutot que d'embaucher dans les conditions prevues par la loi des salaries handicapes. C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de relever sensiblement le niveau de cette cotisation pour inciter davantage les entreprises a employer des personnes handicapees.
Texte de la REPONSE : Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur le versement de la contribution, au fonds de developpement pour l'insertion professionnelle des handicapes gere par l'AGEFIPH, par les entreprises assujetties a l'obligation d'emploi instituee par la loi du 10 juillet 1987, il souhaite savoir s'il est envisage de relever le niveau de cette contribution. L'insertion professionnelle des travailleurs handicapes dans les entreprises est desormais facilitee par l'ensemble des aides mises en oeuvre tant par l'Etat que par l'AGEFIPH qui y concourt activement par le redeploiement des contributions qu'elle collecte. Une majoration du montant de cette contribution n'apparait pas comme etant de nature a accentuer le niveau d'embauche des travailleurs handicapes mais par contre le renforcement de l'action de l'AGEFIPH, tant en ce qui concerne l'insertion directe dans les entreprises que le passage du milieu protege en milieu ordinaire, en appui de la politique menee par l'Etat, doit permettre d'atteindre cet objectif.
SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O