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Texte de la QUESTION :
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M Charles Pistre appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur les difficultes de mise en oeuvre du plan de paix des Nations Unies et du processus referendaire au Sahara occidental selon les termes initialement acceptes par les deux parties. Le plan de paix, approuve sous la presidence francaise et a l'unanimite par les membres du Conseil de securite de l'ONU, ne peut etre applique normalement : les criteres d'identification du corps electoral acceptes par les deux parties sont remis en cause par le Maroc, afin d'en changer la composition et de preorienter le resultat du referendum d'autodetermination, transforme ainsi en plebiscite ; les pressions et provocations du Maroc sur la population sahraouie tendent a reduire sa liberte de choix et a bloquer la necessaire information equilibree entre les differentes theses en presence ; les arrestations par l'armee et la police marocaines de plusieurs centaines de sahraouis - jeunes en particulier - marquent la volonte de ne pas appliquer les accords fondant les decisions du Conseil de securite. Dans ces conditions, et dans le droit fil des motifs qui ont amene l'intervention de la France dans la guerre du Golfe (defense du droit a l'autodetermination des peuples et des droits de l'homme), il lui demande : quelle est la position de la France dans la recherche des moyens d'application des decisions du Conseil de securite ? Quelles mesures envisage le Gouvernement francais pour amener les protagonistes a mettre en oeuvre le processus referendaire dans des conditions assurant la liberte de choix et la fiabilite du resultat, dans le cadre du corps electoral tel qu'il a ete initialement defini d'un commun accord ? Quelles initiatives sont prevues afin d'eviter tout desequilibre durant la campagne electorale, toute falsification des resultats du referendum ? Apres le refus du Parlement europeen de voter positivement le protocole financier avec le Maroc, en raison du non-respect des droits de l'homme et des accords internationaux par le gouvernement de ce pays, quel appui le Gouvernement francais souhaite-t-il apporter aux evolutions souhaitables sur ces deux points, plus particulierement cristallises sur la question du Sahara occidental et du droit a l'autodetermination du peuple sahraoui ?
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La France a, des le debut, soutenu les efforts deployes par le secretaire general des Nations Unies pour parvenir, dans l'affaire du Sahara occidental, a une solution juste, durable et, comme le souligne a juste titre l'honorable parlementaire, respectueuse du droit des peuples a disposer d'eux-memes. C'est ainsi qu'elle a pris une part active a l'adoption des resolutions 658, 690 et 725. Or des divergences de vue subsistent encore entre les parties sur des points importants ; la qestion de la composition du corps electoral est l'un de ceux-ci. Etant donne les migrations traditionnelles des populations dans la region et celles qui avaient ete provoquees pendant la periode coloniale, l'identification des Sahraouis habilites a voter lors du referendum est, en effet, un volet particulierement important mais difficile de l'operation de paix. Pour cette raison le plan de paix accepte par les deux parties et presente par le secretaire general des Nations Unies au Conseil de securite dans son rapport du 19 avril 1991 (S/22464) conferait a la commission d'identification la tache « d'appliquer les propositions, dont les deux parties sont convenues, suivant lesquelles tous les Sahraouis denombres lors du recensement effectue en 1974 par les autorites espagnoles et ages de dix-huit ans ou plus auront le droit de vote, qu'ils vivent actuellement dans le territoire ou en dehors de celui-ci, en qualite de refugies ou pour d'autres motifs ». Le plan de paix precise que la commission aura notamment, pour mandat de mettre le recensement de 1974 a jour : a) en rayant des listes le nom des personnes decedees depuis lors et : b) en examinant les demandes des personnes qui affirment etre en droit de participer au referendum du fait qu'elles sont sahraouies et n'ont pas ete denombrees lors du recensement de 1974. Il sera demande aux chefs de tribus du Sahara occidental de contribuer aux travaux de la commission. La premiere etape des travaux de la commission consistera a mettre a jour la liste etablie lors du recensement de 1974 (). Apres qu'elle aura apporte les revisions qui lui paraitront appropriees a la liste de 1974, la commission fera publier la liste revisee, tant a l'interieur qu'en dehors du territoire, la ou des Sahraouis vivent en nombre. Elle publiera egalement alors des instructions sur la facon dont les Sahraouis pourront demander individuellement par ecrit, avant une date limite qui reste a preciser, a etre inscrits sur la liste en raison du fait qu'ils n'ont pas ete denombres lors du recensement de 1974. Dans l'exercice de ce mandat, le secretaire general des Nations Unies a determine, avec la pleine cooperation des deux parties, les listes issues du recensement de 1974. Il a en outre promulgue, le 8 novembre 1991, des instructions qui definissent de maniere precise les criteres que la commission d'identification appliquera a l'examen des demandes de participation au referendum. Dans son rapport presente au Conseil de securite le 19 decembre 1991, le secretaire general des Nations Unies a constate que ces criteres constituent a son avis une base equitable pour la bonne conduite du referendum. Accueillant avec satisfaction ce rapport du secretaire general, le Conseil de securite, dans sa resolution no 725 du 31 decembre 1991, a demande aux deux parties de cooperer pleinement avec le secretaire general a la mise en oeuvre du plan de paix. Sur le fond, le principe de l'elargissement de la liste parait recevable a partir du moment ou, d'une part, toute personne souhaitant s'y faire inscrire devra justifier d'un lien effectif avec le territoire conteste et ou, d'autre part, chaque demande individuelle sera soumise au controle de la commission d'identification dont la France entend suivre les travaux avec la plus grande attention. Le Gouvernement francais reaffirme sa confiance dans l'impartialite des Nations Unies. La meilleure facon d'assurer des conditions qui permettront aux Sahraouis d'exprimer leur choix dans un referendum libre et fiable reste, pour lui, de soutenir pleinement les efforts du secretaire general pour mettre en oeuvre le plan de paix.
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