9ème législature

Question N° : 54044	de  M.   Lareal Claude ( Socialiste - Ardèche )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  17/02/1992  page :  717
	Réponse publiée au JO le :  04/05/1992  page :  2041
Rubrique :	Impot sur le revenu
Tête d'analyse :	Politique fiscale
Analyse :	Etudiants. stages en entreprises. indemnites
Texte de la QUESTION :	M Claude Lareal attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur l'interpretation des textes reglementant la prise en compte dans la base de l'impot sur le revenu des indemnites de stages versees par des entreprises industrielles ou commerciales a des etudiants ou a des eleves d'ecoles techniques. La reglementation prevoit entre autres que ces stages ne doivent pas durer plus de trois mois. Afin de ne pas penaliser les etudiants qui doivent effectuer des stages longs en entreprises, ce qui est un gage d'une formation plus elaboree, n'est-il pas possible que l'administration fiscale ne prenne en compte dans les bases d'impot sur le revenu que la periode au-dela des trois mois reglementaires ? Est-il admissible de faire perdre ce benefice d'exoneration pour toute la duree du stage ?
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La decision, prise en 1958, d'exonerer d'impot sur le revenu les indemnites percues par les etudiants et les eleves des ecoles techniques qui effectuent des stages obligatoires en entreprise a ete motivee par le fait qu'une grande partie de ces indemnites etait absorbee par le paiement des depenses occasionnees par les stages. Depuis l'institution d'un minimum de deduction au titre des frais professionnels, cette mesure derogatoire a largement perdu sa raison d'etre. Il n'est donc pas envisage d'en modifier la portee. Cela etant, le minimum de deduction pour frais professionnels des salaries a ete revalorise par la loi de finances pour 1991, qui a egalement prevu son actualisation annuelle dans la meme proportion que la septieme tranche du bareme de l'impot sur le revenu. Ainsi, pour l'imposition des revenus de 1991, le montant du minimum de deduction s'etablit a 2 060 francs. Cette mesure, qui beneficie notamment aux etudiants vises dans la question, va dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.

SOC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O