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Texte de la QUESTION :
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M Thierry Mandon appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur le decret no 90-722 du 8 aout 1990 fixant les conditions d'organisation des concours pour le recrutement des ingenieurs territoriaux, et en particulier sur les concours d'ingenieurs subdivisionnaires. L'epreuve d'admissibilite comporte, entre autres, une option « environnement, amenagement, urbanisme ». Mais de nombreux candidats s'etonnent que chaque annee leur soient proposes des sujets tres pointus d'urbanisme alors que les autres disciplines ne sont jamais representees. Les diplomes en urbanisme sont donc particulierement favorises dans cette epreuve. Il lui demande son opinion sur cette question et s'il envisage de rendre a tous les candidats l'egalite des chances devant ce concours, notamment en separant les options.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 90-722 du 8 aout 1990 qui fixe les conditions d'acces et les modalites d'organisation des concours pour le recrutement des ingenieurs territoriaux prevoit, pour le recrutement des ingenieurs subdivisionnaires territoriaux, une epreuve d'admissibilite consistant en la redaction d'une note, a partir de l'analyse d'un dossier, portant sur l'option choisie par le candidat au moment de son inscription au concours. Cette option peut notamment etre : « environnement, amenagement, urbanisme ». Le decret precite, qui a recu l'avis favorable du Conseil superieur de la fonction publique territoriale les 3 mai et 14 juin 1990, dispose, notamment, en son article 1er, que les candidats au concours externe pour le recrutement des ingenieurs subdivisionnaires doivent etre titulaires d'un diplome d'ingenieur ou d'un diplome d'architecte, ou d'un autre diplome a caractere technique ou reconnu ou vise par l'Etat, et soit homologue au niveau I-II, soit figurant a l'annexe II dudit decret. Si ces titres et diplomes sont effectivement tres divers, le centre national de la fonction publique territoriale doit cependant proposer un seul sujet portant sur l'une des options choisies par le candidat selon une regle generalement etablie pour tous les concours. Afin de parvenir a un renouvellement des sujets des concours permettant d'assurer un deroulement plus satisfaisant de ceux-ci, le centre national de la fonction publique territoriale a fait engager une etude par le jury du concours de l'annee 1991. Par ailleurs, le Gouvernement a confie une mission de reflexion sur la fonction publique territoriale a M Rigaudiat, conseiller referendaire a la Cour des comptes en vue d'aboutir a la mise en oeuvre, apres une large concertation, de propositions tendant a apporter des solutions aux dysfonctionnements constates dans l'application de certaines dispositions relatives aux fonctionnaires territoriaux. Dans ce cadre, il sera tenu le plus grand compte des observations formulees par l'honorable parlementaire.
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