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Rubrique :
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Formation professionnelle
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Tête d'analyse :
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Structures administratives
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Analyse :
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Comites departementaux. eligibilite. enseignement technique et professionnel. enseignants a temps partiel
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Texte de la QUESTION :
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M Joseph Gourmelon interroge Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'arrete ministeriel du 26 octobre 1972 ; d'apres ce texte, pour etre electeur au comite departemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, il faut, pour les etablissements publics d'enseignement technologique, etre charge de facon permanente d'un service complet d'enseignement ; pour les etablissements prives, les directeurs et les professeurs doivent exercer a temps complet dans les ecoles reconnues par l'Etat. Or, de plus en plus d'enseignants travaillent a temps partiel. Il conviendrait donc de modifier l'arrete de 1972 pour tenir compte de l'evolution de la societe, d'autant plus qu'il semblerait que les personnes en cessation progressive d'activite aient ete autorisees a voter. Il lui demande quelles sont les decisions qu'elle envisage de prendre tant pour les electeurs que pour les eligibles aux differents comites departementaux.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est vrai que le nombre d'enseignants exercant a temps partiel augmente puisqu'il representait dans le second degre 10 p 100 du personnel enseignant titulaire du second degre des etablissements publics d'enseignement en 1989-1990. La prise en compte de cette situation necessiterait effectivement la revision de l'arrete du 26 octobre 1972 qui precise les modalites de l'election des representants du personnel enseignant des etablissements d'enseignement technologique (public et prive) au comite departemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, mesure qui pourrait intervenir a l'occasion d'un reexamen des modalites de fonctionnement de ces comites.
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