de M.Gambier Dominique(
Socialiste
- Seine-Maritime
)
QE
Ministère interrogé :
intérieur
Ministère attributaire :
budget
Question publiée au JO le :
17/02/1992
page :
734
Réponse publiée au JO le :
27/04/1992
page :
1976
Rubrique :
Circulation routiere
Tête d'analyse :
Contraventions
Analyse :
Statistiques
Texte de la QUESTION :
M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les amendes pour infraction au code de la route. Il lui demande le montant des amendes, collectees en 1991, pour infraction au code de la route, et la destination de ces sommes. Il lui demande en particulier si une partie de ces sommes a ete redistribuee aux communes, et pour quel montant.
Texte de la REPONSE :
Reponse. - Le montant des amendes forfaitaires afferentes aux infractions au code de la route, encaisse en 1991, n'est pas encore connu. Toutefois, un montant previsionnel de 850 millions de francs a ete inscrit en loi de finances pour 1991 et a fait l'objet d'une repartition entre les communes et etablissements publics remplissant les conditions prevues par le decret no 85-261 du 22 fevrier 1985 modifie. Le cas echeant, ce montant sera ajuste en fonction du montant definitif encaisse au titre de l'annee 1991.