9ème législature

Question N° : 54054	de  M.   Gourmelon Joseph ( Socialiste - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	justice
Ministère attributaire :	justice
	Question publiée au JO le :  17/02/1992  page :  736
	Réponse publiée au JO le :  10/08/1992  page :  3736
Rubrique :	Justice
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Langage judiciaire. modernisation
Texte de la QUESTION :	M Joseph Gourmelon appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un aspect de la modernisation de la justice qui ne parait pas jusqu'ici avoir ete envisage. Cet aspect a trait au langage judiciaire. Il est de fait que la plupart des decisions et actes de justice sont rediges en des termes generalement peu comprehensibles pour les gens qu'ils concernent. En consequence, il lui demande si peut etre envisagee a l'intention des usagers de la justice une communication claire les informant dans un vocabulaire ne necessitant pas le recours au dictionnaire ou a un traducteur de la teneur des decisions rendues et les concernant.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - La circulaire du 15 septembre 1977 publiee au Journal officiel numero complementaire du 24 septembre 1977 contient les recommandations de la commission de modernisation du langage judiciaire qui, instituee aupres de la chancellerie, s'etait attachee a rechercher les moyens de rendre le langage employe par les praticiens du droit plus clair, plus moderne, plus courtois, plus comprehensible pour les justiciables. A cette fin, elle a propose, d'une part, la formulation francaise de certaines expressions latines ou etrangeres, d'autre part, la modernisation de locutions archaiques, surannees, devenues parfois discourtoises, et a invite chacun a remplacer les expressions peu accessibles par des termes intelligibles a tous. Des progres certains ont ete accomplis dans le sens souhaite. Les decisions et les actes de justice sont rediges actuellement dans la majorite des cas dans un langage tres different que celui d'il y a vingt ans. Sans nier que des efforts restent a accomplir, il faut avoir present a l'esprit que le langage judiciaire et juridique comporte des termes necessairement techniques.

SOC 9 REP_PUB Bretagne O