|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Louis Dumont attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le probleme du cumul de la participation et de l'interessement dans les entreprises. En effet, la loi no 90-1002 du 7 novembre 1990 a rendu obligatoire la participation des salaries aux resultats des entreprises de 50 personnes et plus (avec une mesure transitoire pour celles ayant conclu un accord d'interessement jusqu'au terme de cet accord). Il apparait cependant que nombre de PME et PMI ne pourront financierement assumer le cumul des deux systemes de repartition de leurs resultats. Or le systeme de participation ne presente pas de criteres de motivation du personnel (le versement etant effectue dans les cinq ans), ni de remuneration fondee sur la competitivite de chaque service. Son versement ne depend que des resultats comptables de l'entreprise. A l'oppose, l'interessement repose sur la productivite et la realisation d'objectifs qualitatifs ou quantitatifs, aux caracteres plus motivants puisque chacun se trouve remunere selon ses propres resultats. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas judicieux, les entreprises ne pouvant cumuler les deux systemes, de leur laisser le choix de pratiquer, apres accord avec leur comite d'entreprise, l'un ou l'autre de ces modes de remuneration supplementaire.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Huit ans apres que l'ordonnance du 7 janvier 1959 a institue un certain nombre de dispositions en faveur des entreprises appliquant a titre facultatif un systeme d'interessement, les redacteurs de l'ordonnance no 67-693 du 17 aout 1967 avaient juge indispensable que l'association des salaries a l'expansion de l'entreprise et a la repartition de ses fruits prenne un caractere obligatoire, tout en favorisant la formation d'une epargne nouvelle et le developpement des investissements. L'ordonnance de 1967 reconnaissait aux salaries un droit nouveau fonde sur une obligation nouvelle a laquelle etaient alors soumises les entreprises occupant plus de cent salaries. Ses dispositions ont ete reprises sans changement notable dans l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986, sous l'appellation nouvelle de participation aux resultats de l'entreprise, en meme temps qu'etaient actualises les textes relatifs a l'interessement et aux plans d'epargne d'entreprise. Par l'adoption de la loi no 90-1002 du 7 novembre 1990, le legislateur a considere qu'il etait legitime d'etendre desormais ce droit des salaries a recevoir leur part des benefices dans toute entreprise employant habituellement au moins cinquante salaries. Ce droit nouveau, ainsi que les objectifs d'epargne et d'investissements qui sont lies au regime de la participation, ne sauraient etre remis en cause. Au-dela de la reconnaissance de ce droit a leurs salaries, les employeurs demeurent libres de mettre en place ou non un systeme d'interessement, dont les caracteristiques peuvent permettre de sensibiliser differemment le personnel a la bonne marche de leur entreprise : mode de calcul de l'interessement fonde sur des resultats autres que le benefice fiscal, ou sur l'atteinte d'objectifs negocies, ou sur l'accroissement de la productivite (voire sur une formule mixte), repartition plus souple (sous certaines conditions) de l'interessement, versement immediat des montants individuels ou, au choix des beneficiaires, placement des sommes en cause en plan d'epargne d'entreprise afin d'en obtenir l'exoneration fiscale Par ailleurs, d'un point de vue statistique, il faut noter qu'en 1989, alors que seules etaient assujetties les entreprises de plus de cent salaries, 4 391 accords de participation (sur un total de 12 239) avaient ete conclus a titre volontaire, donc dans des entreprises de moins de cent salaries, ce qui montre l'interet d'un nombre significatif de PME-PMI pour la participation, tant d'un point de vue social qu'economique. En outre, 440 d'entre elles en 1989 et 631 en 1990 appliquaient simultanement un accord d'interessement, demontrant ainsi un interet croissant a la complementarite de ces deux dispositifs legaux.
|