|
Rubrique :
|
Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
|
|
Tête d'analyse :
|
Montant
|
|
Analyse :
|
Revalorisation indiciaire. application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Francois Mattei attire l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants sur les conclusions de la reunion tripartite en date du 5 decembre 1991 decidant de porter le point d'indice de 68,24 en fevrier 1990 a 68,77 a compter du 1er janvier 1991, 69,46 a compter du 1er aout 1991 et 70,15 a compter du 1er novembre 1991. Il lui demande sous quel delai la mise en application de ces mesures peut etre esperee.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le decret portant application du rapport constant etabli par l'article L 8 bis du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidite en 1990, 1991 et aux 1er janvier et 1er fevrier 1992, a ete publie au Journal officiel du 9 octobre 1992, page 715.
|