|
Texte de la QUESTION :
|
M Michel Noir appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le systeme de la securite sociale etudiante. La loi de 1948 sur la securite sociale etudiante en a confie la gestion aux mutuelles etudiantes. Ce choix de principe permet aux etudiants d'obtenir en un seul remboursement la part de securite sociale et la part complementaire. Les mutuelles etudiantes en contrepartie de leur travail de centre de securite sociale sont indemnisees par la Caisse nationale d'assurance maladie par le versement de « remises de gestion ». Jusqu'en 1984, elles recevaient 90 p 100 de la cotisation securite sociale versee par chaque etudiant affilie au moment de son inscription. Cette loi a ete abrogee en 1985. Les remises de gestion n'evoluent plus proportionnellement au nombre d'etudiants, mais en fonction d'un « correctif » tenant compte, dans le principe general, du nombre d'actes medicaux rembourses, du montant des prestations versees et de l'evolution du nombre des etudiants affilies. Ce nombre d'etudiants affilies est extremement pondere (pour une augmentation reelle de 20 p 100, la ponderation fera retenir un taux de 71 p 100). Ces dispositions, juridiquement contestables, du fait des inegalites qu'elles peuvent impliquer, ne sont pas appliquees. Ainsi, en 1987, la Caisse nationale d'assurance maladie a fixe le taux du correctif a 1,5 p 100 de maniere globale, sans tenir compte de l'evolution des differentes mutuelles, alors que le correctif legal pour la plupart des mutuelles regionales etudiantes depassait 10 p 100. Depuis 1989, aucun correctif n'a ete calcule, ni applique. Rien ne justifie que des mutuelles etudiantes placees dans les memes conditions face a une personne publique, la Caisse nationale d'assurance maladie, ne beneficient pas des memes principes d'equite et d'egalite. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis sur ce dossier et les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour remedier aux dysfonctionnements actuels qui rendent un systeme profondement inequitable et inegal.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le Gouvernement a souhaite modifier les regles d'attribution des remises de gestion aux mutuelles d'etudiants, afin de favoriser leur gestion et de simplifier la reglementation qui leur est applicable. Une lettre a ete adressee en ce sens le 31 mars dernier au directeur de la CNAMTS. Cette reforme permettra tour d'abord d'apurer rapidement le passe, en versant des les prochaines semaines un complement de 72 MF aux mutuelles d'etudiants par rapport aux remises de gestion versees depuis 1988, qui ont ete reconduites d'annee en annee, ce qui portera leur taux de progression a 6 p 100 en 1989, 6 p 100 en 1990 et 8 p 100 en 1991. Cette regularisation des annees anterieures, qui represente un effort important pour l'assurance maladie, devrait soulager les problemes de tresorerie rencontres par certaines mutuelles d'etudiants. Pour l'avenir, ces mutuelles beneficieront, grace a leur integration dans la procedure budgetaire des caisses d'assurance maladie, d'une allocation de ressources plus reguliere et coherente. Il sera en particulier tenu compte, chaque annee, de l'evolution du nombre d'adherents, mutuelle par mutuelle, ce qui leur permettra de reduire le cout d'amortissement de leurs frais fixes. Plusieurs autres dispositions ameliorent sensiblement la situation actuelle, comme le versement des remises de gestion par douzieme chaque mois, afin d'alleger leurs charges de tresorerie. Les grandes lignes de ce dispositif d'ensemble ont ete bien accueillies par la principale mutuelle d'etudiants, la MNEF et par la Caisse nationale d'assurance maladie. En revanche, ses modalites d'application ont souleve des reserves de la part de certaines mutuelles regionales qui souhaitent que l'apurement du passe se fasse sur des bases differentes de la reglementation en vigueur, ce qui degraderait leurs ratios de gestion actuels. Cette reforme a ete conduite avec diligence par les services ministeriels, conformement a la demande des mutuelles elles-memes, dans un esprit consensuel afin de regler les problemes de tresorerie dont certaines faisaient etat, et dans un sens correspondant a nombre de leurs demandes. C'est ainsi que, dans un contexte de rigueur budgetaire, un effort exceptionnel a ete consenti en 1992, pour augmenter les moyens mis a la disposition des mutuelles d'etudiants qui pesent sur le regime general de la securite sociale.
|