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Texte de la QUESTION :
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M Jean Kiffer appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes d'appreciation du regime de TVA applicable aux aides publiques. Il observe qu'a la suite des arrets du Conseil d'Etat qui a interprete la sixieme directive CEE dans un sens tendant a restreindre le champ d'application de la TVA a ces aides, par l'application de la notion de « lien direct » entre la subvention et l'operation taxable fournie, il devient extremement difficile de departager les subventions taxables et celles qui ne le sont pas. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles aides publiques de l'Etat aux entreprises nationales sont assujetties a la TVA et de lui indiquer, pour 1991, le regime de TVA qui a ete applique a chaque aide versee par l'Etat a chacune des entreprises nationales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La jurisprudence des juridictions adminitratives evoquee par l'honorable parlementaire restreint effectivement le champ d'application de l'imposition a la TVA des subventions. Correlativement, elle accroit le nombre des entreprises placees dans la situation de redevables partiels de la TVA. En effet, la non taxation a la TVA de certaines categories de subventions entraine l'obligation pour les entreprises beneficiaires de limiter leurs droits a deduction et, le cas echeant, d'acquitter la taxe sur les salaires. Une instruction a paraitre indiquera les consequences pratiques qui en decoulent pour les redevables. Il est toutefois precise qu'en application des regles relatives a la base d'imposition a la TVA, les subventions demeurent imposables dans la mesure ou elles constituent des complements de prix. Tel est normalement le cas chaque fois que la subvention est versee pour compenser l'insuffisance du prix des biens ou services qui, pour diverses raisons, par exemple sociales, sont fournis a un prix inferieur au prix de revient. Cela etant, les entreprises publiques qui percoivent des subventions de la part des pouvoirs publics prennent en compte ces sommes sous leur responsabilite, comme les autres entreprises, pour etablir leur declaration a la TVA et la liquidation de la taxe. Ce n'est qu'a l'occasion des controles fiscaux que l'administration des impots est en mesure de connaitre le regime d'imposition qui a ete effectivement applique dans chaque entreprise et pour chaque subvention percue. L'administration fiscale ne detient donc pas l'information exhaustive souhaitee par l'honorable parlementaire. Cela supposerait au demeurant que chacune des entreprises concernees autorise la publication d'une telle information relative a sa situation fiscale particuliere.
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