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Rubrique :
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Politique sociale
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Tête d'analyse :
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RMI
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Analyse :
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Departements. actions d'insertion. credits non utilises. report obligatoire. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le probleme de l'utilisation des credits votes par les departements en faveur de l'insertion des beneficiaires du RMI, mais non utilises durant l'annee pour laquelle ils ont ete prevus. En effet, ces collectivites ne peuvent disposer, comme elles l'entendent, de ce reliquat puisqu'elles doivent obligatoirement le reporter sur l'exercice suivant, meme si elles sont assurees de pouvoir mener durant cet exercice les actions d'insertion que la loi leur a devolues, avec les nouveaux credits votes et qui doivent correspondre a au moins 20 p 100 des depenses d'allocations versees aux personnes qui percoivent le RMI Cette mesure apparait comme etant contraire aux principes qui ont preside a la mise en place de la decentralisation. Il lui demande donc de bien vouloir envisager les modalites de sa suppression, dans le cadre de l'evaluation nationale sur le RMI qui doit etre effectuee cette annee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Parlement a adopte la regle du report des credits d'insertion en considerant que les politiques a mener en faveur des allocataires du RMI sont suffisamment prioritaires pour qu'une forte incitation soit exercee et que les departements n'aient pas la faculte d'affecter les credits de l'espece a d'autres objets que l'insertion des allocataires. L'analyse de la consommation des credits en 1991 montre que l'enveloppe prevue (moins de 3 000 francs par allocataire et par an) est tres raisonnable et qu'a terme la plupart des departements en auront le plein emploi. Il reviendra, par ailleurs, au Parlement de statuer sur le sort a reserver aux credits disponibles le 31 decembre 1992 qui, pour certains departements, dont il est difficile de savoir s'ils n'ont pas su ou voulu les utiliser a leur objet legal, sont eleves.
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