|
Texte de la QUESTION :
|
M Henri de Gastines rappelle a M le ministre des affaires sociales et de l'integration que les familles peuvent obtenir diverses aides s'agissant de la garde des enfants. En ce qui concerne les cotisations sociales et depuis 1980, celles-ci sont prises en charge par les URSSAF, d'abord jusqu'a ce que l'enfant ait atteint son troisieme anniversaire et, depuis le 1er janvier 1990, jusqu'a l'age de six ans. Les familles peuvent en outre beneficier d'une deduction d'impot egale a 25 p 100 des sommes versees pour la garde de l'enfant dans une limite de 15 000 francs tant que celui-ci n'a pas encore sept ans. L'article 13 de la loi de finances rectificative pour 1991 a prevu un certain nombre de mesures visant a la creation d'emplois familiaux afin de lutter contre le chomage et le travail non declare. Elles prevoient que tous les contribuables employant du personnel de maison pourront deduire de leur impot la moitie des sommes depensees (en salaire et cotisations sociales) dans la limite de 25 000 francs par an, soit une deduction pouvant atteindre 12 500 francs. Il lui signale a cet egard la situation des familles comprenant plusieurs enfants, dont la mere occupe un emploi et qui, bien souvent, ne sont pas imposables, du fait de la modicite de leurs salaires et de leur quotient familial important, ce qui va les priver de l'avantage qu'auraient pu leur apporter les nouvelles mesures. Il a eu connaissance d'informations selon lesquelles son ministere envisagerait des dispositions en ce domaine pour les familles non imposables. Il lui demande s'il peut lui fournir des renseignements a ce sujet et lui preciser a quelle date les familles concernees peuvent esperer pouvoir beneficier des nouvelles aides. Il lui demande en particulier s'il n'estime pas souhaitable d'etendre aux familles ayant trois enfants et plus, les mesures d'exoneration des cotisations sociales des employes de maison dont beneficient actuellement les employeurs ages de plus de soixante-dix ans.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur la portee des mesures gouvernementales relative a la garde des jeunes enfants. Le Gouvernement vient de prendre un ensemble de mesures importantes en ce sens. Les principales dispositions concernent l'aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee et l'allocation de garde d'enfant a domicile. L'aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee, instituee par la loi no 90-590 du 6 juillet 1990, s'inscrit dans un dispositif d'ensemble visant a offrir aux parents la possibilite de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Due par enfant garde, age de moins de six ans et versee sous la reserve d'une remuneration journaliere n'excedant pas cinq SMIC pour chaque enfant, cette aide simplifie le versement des cotisations afferentes a l'emploi par l'instauration d'un systeme de tiers payant entre les caisses d'allocations familiales de mutualite sociale agricole et l'URSSAF La loi no 91-1406 du 31 decembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social, complete l'aide precitee par une prestation de 500 francs par mois par enfant de moins de trois ans et de 300 francs par enfant de trois a six ans. L'allocation de garde d'enfant a domicile creee par la loi no 86-1307 du 29 decembre 1986 a pour vocation d'aider les parents choisissant de faire garder leur(s) enfant(s) de moins de trois a leur domicile. Servie aux parents employeurs, apres acquittement par leurs soins des cotisations sociales liees a la remuneration, cette allocation dont le montant maximal s'eleve a 6 000 francs par trimestre pouvait paraitre difficilement accessible a certaines familles, en raison de formalites administratives complexes et de l'avance de tresorerie qu'elles etaient obligees de consentir. A cet egard, la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991, portant diverses dispositions d'ordre social instaure un dispositif de tiers payant pour l'allocation de garde d'enfant a domicile comparable a celui de l'aide a la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agreee. L'allocation sera ainsi versee directement aux URSSAF par les organismes debiteurs de prestations, la famille employeur ne restant, le cas echeant, redevable que du montant des cotisations non couvertes par l'allocation. En outre, le programme gouvernemental de soutien au developpement des emplois familiaux comporte la mise en oeuvre d'un volet fiscal. Le dispositif prevoit, en effet, une reduction d'impots qui permettra aux particuliers de deduire du montant de leur impot sur le revenu 50 p 100 des salaires et charges des personnes qu'ils emploient a leur domicile dans la limite de 25 000 francs de depenses par an, soit une reduction d'impot de 12 500 francs. Cet avantage fiscal s'applique directement sur le montant de l'impot. Fonde sur le nouvel article 199 sixdecies du code general des impots, introduit par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1991, il entrera en vigueur pour l'impot du en 1993 au titre des revenus percus en 1992.
|