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Texte de la QUESTION :
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Mme Monique Papon attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les difficultes rencontrees par les etablissements d'enseignement agricole prive pour obtenir les projets de textes reglementaires ou rapports leur permettant d'engager les negociations necessaires a l'application de la loi « Rocard » du 31 decembre 1984. En effet, ces etablissements sont dans l'expectative la plus complete concernant la subvention de fonctionnement qui devrait leur etre allouee, conformement a la loi, en prenant pour base le cout de l'eleve de l'enseignement public. Depuis janvier 1991, la commission de travail instituee pour proceder a l'etude de ce cout a cesse ses travaux ; un projet de rapport, redige par son ministere et transmis au ministere du budget, est reste sans suite a ce jour, ce qui empeche toute progression dans les negociations. De meme, les enseignants contractuels attendent depuis deux ans un decret modifiant leur statut, afin de leur permettre de beneficier de mesures comparables a celles appliquees a leurs collegues de l'enseignement agricole public. C'est pourquoi elle lui demande de mettre tout en oeuvre pour reprendre les negociations sur les subventions de fonctionnement allouees a ces etablissements, ainsi que pour faire publier, dans les meilleurs delais, le decret modifiant le statut de ces enseignants contractuels.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Des negociations sont actuellement engagees entre, d'une part, le ministre de l'agriculture et de la foret et les federations representatives des associations gestionnaires des etablissements prives d'enseignement technique agricole et, d'autre part, les ministres charges respectivement du budget et de l'agriculture pour determiner le montant de la subvention de fonctionnement a attribuer, cette annee, aux centres agricoles prives, proposant une pedagogie dispensee selon le rythme du temps plein classique. Le volume des aides allouees sera majore, dans la limite des disponibilites de la dotation budgetaire du chapitre 43-22, article 20, et compte tenu de l'ensemble des charges payees sur ce chapitre. La fixation des taux de la subvention retenus devrait permettre d'assurer aux instituts et lycees prives concernes une meilleure couverture de leurs frais generaux et de leurs emplois de personnels non enseignants. Quant aux dispositions portant modification du decret du 20 juin 1989 relatifs aux contrats conclus entre l'Etat et les enseignants des lycees et instituts agricoles prives mentionnes a l'article 4 de la loi du 31 decembre 1984, elles viennent de recevoir l'aval du Gouvernement. Le texte a receuilli l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole le 6 avril 1992. Le Conseil d'Etat est actuellement saisi du dossier. La publication du decret pourrait, de ce fait, intervenir dans des delais rapproches.
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