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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Champ d'application
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Analyse :
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Fournitures d'electricite. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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M Arthur Paecht appelle l'attention de M le ministre delegue au budget sur les consequences du nouveau mode de calcul de la TVA sur les fournitures d'electricite resultant de l'entree en vigueur, le 1er aout 1991, de l'instruction ministerielle du 23 juillet 1991. Il observe, en effet, que l'inclusion, dans la base d'imposition des livraisons d'electricite a la TVA, des taxes locales sur l'electricite, aboutit a faire payer a l'usager un impot calcule sur une assiette contenant elle-meme un impot. Il demande, en consequence, quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remedier a cette anomalie, du point de vue de la logique et de l'equite, afin qu'il soit mis fin a cet « impot sur l'impot ».
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a la legislation francaise et a la reglementaton europeenne, la TVA doit s'appliquer sur la totalite du prix reclame au client. La TVA doit notamment etre appliquee sur les majorations de prix, les frais et les taxes facturees aux clients en sus du prix de base. Par exception a cette regle, les taxes locales sur l'electricite etaient jusqu'a present exclues de la base d'imposition de la TVA La TVA ne s'appliquait donc que sur une partie du prix de l'electricite facture aux usagers. Mais la commission des communautes europeennes a releve que cette exception n'etait pas conforme a la reglementation communautaire et a engage un contentieux contre la France. Il a donc ete necessaire d'inclure les taxes locales sur l'electricite dans la base d'imposition a la TVA a compter du 1er aout 1991. Afin que cette mesure ne se traduise pas par un rencherissement du prix de l'electricite, le Gouvernement avait propose, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre economique et financier, de reduire le taux plafond des taxes sur l'electricite. Mais, sensible aux arguments developpes lors de l'examen de ce texte a l'Assemblee nationale, notamment en ce qui concerne les consequences financieres pour les syndicats d'electrification et les collectivites locales, le Gouvernement a retire cette proposition. La decision d'inclure les taxes dans la base d'imposition des livraisons d'electricite a en revanche du etre maintenue afin de mettre fin a une pratique non conforme a nos engagements internationaux.
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