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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Rimbault attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le role de la Coface en matiere de vente d'armes. Une reforme du fonctionnement du systeme d'assurance-credit par les exportations apparait necessaire. Cette reforme doit concerner en premier lieu la Coface qui ne doit plus etre autorisee a garantir les exportations de materiel militaire. L'activite de la Coface doit etre transparente pour le Parlement et les citoyens par la mise en place de procedures garantissant la transparence du fonctionnement de cet organisme. Les contrats impayes, souvent inutiles pour le developpement des pays du Sud, pesent lourdement sur le budget de l'Etat francais et donc des contribuables et d'abord des salaries. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour realiser ces reformes dont la guerre du Golfe a revele la necessite.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Tous les pays developpes presents sur le marche des ventes de materiel militaire apportent, sous une forme ou sous une autre, un soutien a leurs exportateurs. A la difference de certains de ses partenaires - et en particulier des Etats-Unis -, la France refuse de financer ces ventes par le biais de credits concessionnels ou de dons, et s'attache en revanche a respecter les regles de l'arrangement OCDE sur les credits a l'exportation, bien que le secteur militaire ne soit pas formellement couvert par cet accord. Le Gouvernement francais limite donc l'intervention de l'Etat dans le financement des exportations de materiel militaire a l'octroi d'une garantie Coface. Il convient d'ajouter que les prises en garantie concernent dans leur grande majorite des pays reputes solvables : alors qu'en 1988 les prises en garantie de materiel militaire sur les pays relevant des categories de primes 1 et 2 (pays solvables) representaient 53 p 100 du total, ce pourcentage s'elevait a 93 p 100 en 1990 (les exportations garanties etant composees a hauteur d'un tiers de ventes au comptant). L'amelioration de la qualite du portefeuille de creances militaires de la Coface rend improbable l'apparition d'un deficit sectoriel. Il est naturellement indispensable d'assurer la transparence des procedures d'assurance-credit, tout en respectant la confidentialite des relations qui unissent la Coface et ses assures. Chaque annee, dans le cadre de la preparation de la loi de finances, la direction des relations economiques exterieures et la direction du tresor fournissent aux parlementaires une information aussi complete que possible. Elles repondent en tant que de besoin aux questions adressees au Gouvernement. En 1991, ces deux directions se sont livrees a un travail d'explication approfondi dans le cadre de travaux sur les financements de grands contrats conduits par M Chinaud, rapporteur general du budget, et les rapporteurs speciaux interesses, au sein de la commission des finances du Senat. La charge que fait peser l'assurance-credit sur le budget de l'Etat est indeniable. Il faut toutefois noter que nos principaux partenaires enregistrent des deficits (1) Au titre de l'exercice 1991, le deficit des systemes d'assurance-credit devrait atteindre 600 M¶ en Grande-Bretagne, 2 200 MDM en RFA, 800 M$ aux Etats-Unis et 2 320 M$ au Japon, contre moins de 8 Mds F en France. d'un montant comparable (1), que l'alourdissement de la charge budgetaire de 1985 a 1989 est alle de pair avec un moindre recours aux refinancements de dette par la BFCE, qui traduit une volonte de budgetisation des depenses considerees comme definitives ou semi-definitives, que le cout budgetaire de l'assurance-credit a l'exportation est directement lie a la crise de l'endettement qui affecte les pays en voie de developpement. Cette procedure, qui fonctionnait a cout nul jusqu'en 1985, a vu ses resultats se degrader fortement jusqu'en 1989, annee au cours de laquelle les indemnites versees sur les pays dont la dette a ete consolidee representaient plus des deux tiers des indemnites totales. En 1990 et 1991, on observe un retablissement sensible des comptes de l'assurance-credit, que l'on examine la dotation budgetaire allouee a la Coface, ou que l'on tienne compte egalement des refinancements effectues par la BFCE. Voir tableau dans le JO no 21 (annee 1992). Le cout de ces procedures doit etre apprecie sur le long terme, sachant que la raison principale de l'intervention de l'Etat dans ce secteur repose sur l'impossibilite de faire prendre en charge par le marche un certain nombre de risques non mutualisables (notamment risque politique, risque commercial a moyen terme) attaches aux operations d'exportation. L'amelioration des resultats financiers traduit enfin, avec un retard correspondant au delai qui separe la prise en garantie de la periode de remboursement, le resserrement progressif de la politique de credit : en 1983, la politique de credit etait totalement ouverte sur 41 p 100 des pays contre 6 p 100 en 1991, et nos engagements etaient plafonnes sur 22 p 100 des pays contre 28 p 100 en 1991 ; et 18 p 100 des pays etaient interdits contre 44 p 100 en 1991. Pour 1991, l'interdiction de prendre de nouveaux credits a moyen terme en garantie concerne 21 pays en Afrique, 18 pays en Amerique latine, 1 pays en Europe centrale et orientale, 7 pays en Asie et 6 pays au Moyen-Orient. Tous les efforts sont donc faits pour contenir la charge budgetaire de l'assurance-credit dans des limites raisonnables, et pour faire en sorte que cet instrument serve au mieux les interets de nos exportateurs et de nos principaux clients.
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