|
Rubrique :
|
Enregistrement et timbre
|
|
Tête d'analyse :
|
Actes des huissiers de justice
|
|
Analyse :
|
Loi de finances pour 1992, article 22. consequences. offices d'huissiers de justice
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les consequences de l'application de l'article 384 quinquies du code general des impots, relatif au paiement sur etat des actes extrajudiciaires. En effet, il s'avere que dans son actuelle redaction, l'article 384 quinquies pose un probleme de tresorerie pour la profession des huissiers qui doivent faire l'avance du montant des droits fixes dans le mois qui suit la redaction de leurs actes. Ce probleme de tresorerie est d'autant plus sensible que l'article 22 de la loi de finances a etendu le champ d'application du droit fixe, a la quasi-totalite des actes d'huissiers. Il lui demande qu'une nouvelle redaction de l'article 384 quinquies soit envisagee afin de remedier a ces difficultes.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le decret no 92-149 du 17 fevrier 1992 modifiant l'article 384 quinquies de l'annexe III au code general des impots permet aux huissiers de justice de verser, a la recette des impots de leur residence, les droits dus au titre de l'article 843 du code general des impots sur les actes qu'ils effectuent, non plus au cours du mois suivant celui pendant lequel les actes de leur ministere ont ete rediges mais, a compter du 15 janvier 1992, dans les vingt premiers jours du quatrieme mois suivant ce mois de reference. Cette mesure va dans le sens des preoccupations exprimees par les honorables parlementaires.
|