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Texte de la QUESTION :
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M Serge Charles attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, sur le statut des professeurs de lycees professionnels (PLP). En juillet 1991, ce statut a ete annule par le Conseil d'Etat et depuis cette date un nouveau projet serait en cours d'elaboration, sans concertation avec les syndicats. Les nouvelles dispositions envisagees par le Gouvernement ne tiendraient pas compte des revendications de la profession ; en particulier, l'integration de tous les PLP 1 en PLP 2 sur une periode de cinq ans maximum ne serait pas retenue ; une redefinition et une reorganisation de la mission des enseignants seraient par ailleurs envisagees, qui ne seraient plus necessairement fondees sur un service hebdomadaire de dix-huit heures. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre si ces informations sont exactes et s'il est prevu d'engager une negociation avec les personnels concernes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du decret du 31 decembre 1985 et afin de preserver les situations acquises par les personnels appartenant au corps des professeurs de lycee professionnel, une mesure de validation legislative est actuellement a l'etude en liaison avec les services du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et du ministre delegue au budget. En outre, un nouveau projet de decret relatif au statut particulier de ces enseignants est en cours d'elaboration. Il est precise par ailleurs que, depuis 1989, un effort sans precedent depuis de nombreuses annees a ete fait afin d'ameliorer la situation des personnels enseignants. De 1989 a 1998, il a ete prevu de consacrer plus de 18 milliards de francs a cet objectif. Dans cet ensemble, les professeurs de lycee professionnel ont fait l'objet d'une attention particuliere. Ils ont en effet beneficie des mesures communes a l'ensemble des professeurs certifies et assimiles : creation d'une hors-classe, indemnite de suivi et d'orientation des eleves, amelioration du regime indemnitaire de remplacement, indemnite de premiere affectation, indemnite de sujetions speciales pour les enseignants exercant en zones d'educations prioritaires, indemnisation des activites peri-educatives, revalorisation de l'indemnite de conseiller en formation continue. Ils ont, en outre, beneficie de mesures de revalorisation specifiques : baisse de trois heures des obligations de service, alignement de tous les professeurs de lycee professionnel sur le regime indemnitaire de l'ensemble des personnels enseignants du second degre, transformation de 5 000 emplois de PLP 1 en emplois de PLP 2, chaque annee pendant 10 ans. Cette derniere mesure devrait d'ailleurs permettre a la tres grande majorite des PLP 1 de benificier d'un reclassement dans le second grade avant leur depart a la retraite. Compte tenu de ces elements, il n'est pas envisage de nouvelles mesures importantes de revalorisation pour ces enseignants. Pour les personnels qui ont ete inscrits au tableau d'avancement au deuxieme grade et qui n'ont pu beneficier de cette promotion pour le calcul de leur pension parce qu'ils ont ete contraints de cesser leur activite sans detenir depuis au moins six mois l'indice de remuneration afferent a leur nouveau grade, l'assimilation au 2e grade pour le calcul de leur retraite ne pourra intervenir que par l'application de l'article L 15 du code des pensions civiles et militaires de retraites, auquel il n'est pas possible de deroger. L'assimilation des PLP 1 retraites ne pourra intervenir que lorsque tous les PLP 1 en activite auront ete integres dans le cadre des PLP 2.
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