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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de reforme du statut des greffiers en chef et greffiers. Elaboree sans aucune concertation, cette reforme suscite l'hostilite de l'ensemble des personnels interesses. A juste titre, ils y voient une mise en peril de leur profession. Au moment ou la modernisation de la justice se fait cruellement ressentir, ce nouveau statut est une reponse inappropriee aux besoins des greffiers qui souhaitent avant tout une revalorisation de leur carriere et de leur traitement. Elle lui demande s'il entend apporter une reponse favorable a ses revendications legitimes en abandonnant son projet de reforme de statut et en prenant des mesures visant a ameliorer la situation de ces fonctionnaires de justice.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A la suite d'une importante reflexion menee sur les metiers des greffes qui s'est notamment appuyee sur le rapport Le Vert (novembre 1990) relatif a la situation des fonctionnaires des services judiciaires et apres une entrevue entre l'intersyndicale Justice et le garde des sceaux le 12 decembre 1990, un premier document d'orientation comportant d'importantes innovations statutaires a ete remis aux organisations syndicales le 21 mars 1991. Une premiere reunion s'est tenue le 28 mars 1991, avec le cabinet du garde des sceaux ; l'intersyndicale des fonctionnaires des services judiciaires a ete invitee a poursuivre les travaux avec la direction des services judiciaires (sous-direction des greffes) lors d'une reunion fixee le 17 avril 1991, au cours de laquelle elle a fait connaitre son refus de continuer les discussions sur les bases proposees. La chancellerie a neanmoins elabore des projets de statuts des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires, projets communiques aux organisations syndicales le 23 septembre 1991 et accompagnes d'importantes mesures de transformation d'emploi, de repyramidage et de refonte du regime indemnitaire. Le 9 octobre 1991, les organisations syndicales ont souhaite que les negociations soient menees avec le cabinet du garde des sceaux. Le 17 octobre 1991, pour satisfaire leurs revendications, le directeur du cabinet du garde des sceaux recevait l'intersyndicale, qui cependant refusait de poursuivre les discussions. Pour renouer le dialogue, le garde des sceaux recevait les organisations syndicales le 12 novembre 1991. En proposant un calendrier et une methode de negociations, le garde des sceaux permettait d'engager celles-ci qui se concretisaient par deux reunions avec son cabinet les 2 et 9 decembre 1991 ou une tres large concertation a pu avoir lieu. De longues negociations ont continue le 12 decembre et dans la nuit du 17 au 18 decembre 1991 ; ces discussions menees personnellement par le garde des sceaux ont abouti a un releve de conclusions adresse aux organisations syndicales. Le garde des sceaux a recu a nouveau les organisations syndicales le 6 janvier 1992 pour apporter un certain nombre de precisions sur les decisions prises le 18 decembre 1991. Enfin, le comite technique paritaire ministeriel a ete reuni le 31 janvier 1992 sur le projet de reforme statutaire qui a donc fait l'objet de la plus large concertation avec l'ensemble des organisations syndicales. Il apporte a la situation actuelle des greffiers en chef et des greffiers des cours et tribunaux et conseils de prud'hommes et au fonctionnement des greffes de nombreuses ameliorations dont les principales sont : la creation de deux grands corps unifies de greffiers en chef et greffiers ; la redefinition des vocations, elargies et modernisees ; une formation comportant des specialites, acquises en formation permanente ; un recrutement interne decloisonne, compense par des formations preparatoires, et une augmentation temporaire de la proportion de ce recrutement ; une gestion transparente (notation, mutation) consacree dans les statuts. A ces mesures proprement statutaires s'ajoutent d'importantes mesures d'accompagnement tendant d'une part au reequilibrage general de la pyramide des corps par transformation de 700 emplois de categorie C en categorie B et de 75 emplois de categorie B en categorie A, et d'autre part au repyramidage des grades de greffiers en chef et greffiers a l'interieur des corps. En outre, le regime indemnitaire des greffiers en chef et greffiers est reforme en profondeur et ameliore par la creation d'une indemnite unique. Cette reforme indemnitaire s'accompagne pour l'ensemble des fonctionnaires d'une augmentation de la masse indemnitaire d'un point par annee en 1992, 1993 et 1994 soit un montant global d'environ 45 MF. Par ailleurs, repondant ainsi a l'attente des greffiers, le garde des sceaux a decide que leur statut reconnaitrait leur vocation d'authentification des actes juridictionnels dans les cas et conditions fixes par le code de l'organisation judiciaire. De plus, un calendrier de concertation a ete prevu, la chancellerie devant faire connaitre pour le 31 mai 1992 ses propositions sur les nouvelles modalites de la notation, la preparation du dispositif de formation permanente, la reforme du regime applicable aux agents « faisant fonction » a l'issue du plan de transformation d'emploi, le dispositif destine a preserver pendant la periode transitoire les interets des fonctionnaires des conseils de prud'hommes, la reforme des commissions permanentes au sein des juridictions pour favoriser le dialogue social, les delegations de signature dans les futures cellules de gestion departementales et la suppression des parquets autonomes. L'ensemble de ce dispositif va permettre la modernisation des statuts des fonctionnaires des services judiciaires, partie integrante de la modernisation de l'institution judiciaire.
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