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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Charles expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'il faut absolument mettre fin a une routine inhumaine relative a l'enregistrement des testaments. Un acte de cette nature par lequel une personne dispose de ses biens en les distribuant gratuitement a ses heritiers ne produit que les effets juridiques d'un partage. Il est enregistre au droit fixe si les beneficiaires sont des heritiers collateraux ou des ascendants et au droit proportionnel beaucoup plus eleve s'ils sont des descendants. De nombreuses questions ecrites ont ete posees pour faire observer que cette disparite de traitement est illogique et inequitable (JO, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 16 septembre 1991, pages 3751 et 3755). Les arguments contenus dans les reponses fournies afin de justifier les errements en vigueur n'ont pas la moindre valeur. Il est absurde d'affirmer que l'augmentation considerable du cout de la formalite de l'enregistrement dont les descendants sont victimes procede d'une analyse des articles 1075 et 1079 du code civil confirmee par la Cour de cassation dans un arret rendu le 15 fevrier 1971. En realite, ces articles ne disent pas que les testaments-partages sont assujettis a un regime fiscal plus onereux que celui prescrit pour les testaments ordinaires realisant un partage. Lesdits articles ne sont meme pas mentionnes dans l'arret susvise qui est incomprehensible. La haute juridiction a ete incapable d'expliquer pourquoi elle estime que le droit proportionnel est applicable aux partages concernant des enfants, mais ne l'est pas a ceux concernant des freres, des neveux ou des cousins. L'arret du 15 fevrier 1971 a donne naissance a une jurisprudence deplorable qui permet d'engager des poursuites ignobles allant a l'encontre des declarations du Gouvernement sur sa volonte de pratiquer une politique favorable a la famille. Le seul moyen de remedier a des principes detestables que l'on ne peut pas se resigner a voir durer indefiniment semble etre de deposer un projet de loi afin de modifier des textes legislatifs interpretes d'une maniere abusive. Il lui demande de faire connaitre son avis a ce sujet.
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