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Texte de la QUESTION :
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M Roger Gouhier alerte par le maire, conseiller general de Romainville et des salaries de la societe « Sadex LDK » attire l'attention de M le ministre delegue a l'industrie et au commerce exterieur sur l'eventuel depart de cette societe de la commune de Romainville. Il s'avere que les 76 salaries de cette entreprise ont appris leur mutation d'office pour Meaux et leur rachat par une note interne. Le depute s'inquiete qu'aucune des procedures normales n'ait ete employee et qu'aucune des instances dans lesquelles siegent des representants du personnel n'ait ete prevenue de l'eventualite de ce depart. Outre que cette injonction, le licenciement economique ou mutation a Meaux dans un delai de huit jours, qui est faite aux salaries ne s'accompagne d'aucune garantie pour le logement, les transports et l'education des enfants. Les salaries sont consideres comme des pions interchangeables. Le mepris devient la regle. Ils refusent cette alternative et souhaitent maintenir l'outil de production a Romainville. De plus l'enteprise occupe des locaux, propriete de la commune, et envisage de ne pas payer ses loyers en cours. Il souhaite connaitre son opinion quant aux methodes employees par cette entreprise et quelles mesures il compte prendre plus generalement pour obliger les entreprises a la concertation avant toute « delocalisation ».
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La societe Sadex LDK qui regroupait deux etablissements, un a Romainville (Seine-Saint-Denis) specialise dans la fabrication de tarauds commercialises sous la marque LDK, et un a Pressins (Isere) specialise dans la fabrication de forets commercialises sous la marque Sadex, a cede, en janvier 1992, a la societe Corai sise aux environs de Meaux (Seine-et-Marne) son etablissement de Romainville. Cette cession etait motivee par des difficultes financieres croissantes et devait permettre la survie de l'etablissement de l'Isere. La societe Sadex a neanmoins ete admise au benefice du reglement judiciaire en mars 1992. La societe Corai cessionnaire de l'etablissement de Romainville a cree une societe filiale nommee LDK - nom de marque rachetee a Sadex et a decide, d'une part, le transfert de l'activite commerciale vers Montreuil et, d'autre part, celui de l'activite industrielle aux environs de Meaux. Si le transfert de l'activite commerciale qui a concerne une quinzaine d'employes n'a pas suscite de problemes, il n'en est en effet pas de meme pour les salaries auxquels la mutation a Meaux a ete proposee. La societe cessionnaire a en effet souhaite faire jouer la synergie industrielle avec son etablissement de Meaux. Les conditions de mutations proposees aux salaries semblent avoir fait l'objet d'une concertation formalisee avec le personnel (30 personnes sur 50 concernees ont ete recues personnellement par le president-directeur general de LDK). Des possibilites de relogement a Meaux ont ete etudiees. Le temps de transport entre Meaux et Romainville par la SNCF occasionne a l'evidence des desagrements meme s'il demeure possible. Quant aux delais de mise en oeuvre de ce transfert d'activites, ils ont ete rapides (3 mois) et ne coincidaient pas avec la nouvelle annee scolaire et se sont donc reveles contraignants pour les parents ayant des enfants scolarises.
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