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Rubrique :
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Retraites : regimes autonomes et speciaux
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Tête d'analyse :
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Collectivites locales : paiement des pensions
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Analyse :
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Nouveaux formulaires. redaction
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Texte de la QUESTION :
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Alerte par un habitant de sa circonscription, M Roger Gouhier attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les nouveaux formulaires de paiement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales. En effet ne figurent plus sur les nouveaux bulletins simplifies : l'echeance, l'indice majore, la valeur de l'indice 100 et sa date d'effet, le montant du rappel et son point de depart, le taux de la CSG, celui de la securite sociale, l'attestation de precompte des cotisations de securite sociale de l'annee ecoulee, detaillant leur montant mensuellement, la notification des sommes mises en paiement et declarees aux services fiscaux, detaillant leur montant mois par mois, le montant du rappel ventile par annee, et enfin la somme imposable de la pension mensuelle qui ne correspond plus au net paye depuis l'application de la contribution sociale generalisee. Il estime que ces simplifications constituent une difficulte supplementaire pour les retraites qui comme tout un chacun souhaitent verifier ce qui leur est du. Une autre anomalie a pu etre remarquee : il s'agit du prelevement de la CSG sur la pension de janvier 1991 alors que l'echeance qui figurait sur les bulletins etait du 1er fevrier 1991. Il convient de rectifier cette erreur en appliquant le principe simple que le droit n'admet pas l'enrichissement sans cause. Il lui demande donc qu'il fasse verifier par ses services ces anomalies qui, bien que notees dans sa circonscription, ont du se passer ailleurs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - A la suite d'observations formulees par des retraites, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivites locales a entrepris, dans le courant de l'annee 1990, de modifier la mise en page et le contenu des informations figurant sur le bulletin de paiement. Cette nouvelle version, precedee d'une information specifique, fut diffusee a l'ensemble des pensionnes, pour la premiere fois, lors de l'echeance du mois de decembre 1991. Eu egard aux remarques recueillies la caisse procede actuellement a de nouvelles ameliorations de ce document. Ce nouveau bulletin de paiement qui ne sera definitif qu'a l'issue de la consultation d'un comite d'usagers comportera des informations plus precises sur les modalites de calcul et les prelevements operes. L'attestation fiscale ou montant imposable incluant la CSG est indiquee sur le bulletin du dernier mois de chaque annee. Les rappels effectues dans le courant de l'exercice sont references par annee. Les prelevements operes au titre de la CSG imputes a tort ont ete regularises des le mois de mars 1991.
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