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Texte de la QUESTION :
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M Ernest Moutoussamy attire l'attention de M le ministre des departements et territoires d'outre-mer sur la necessite de mettre en application immediatement le volet agricole du programme d'options specifiques a l'insularite et a l'eloignement des DOM et notamment les dispositions relatives a la filiere canne-sucre-rhum. Il lui rappelle que si l'aide communautaire, c'est-a-dire 72 millions de francs pour les DOM et la participation de l'Etat sont effectives, l'on peut mettre en culture dans notre departement 3 000 hectares de canne pour 1992 sur la base d'un cout moyen de plantation de 15 000 francs par hectare. Compte tenu qu'un financement communautaire pour la culture de la canne a sucre peut etre assure a concurrence de 60 p 100, il lui demande de lui indiquer, pour le departement de la Guadeloupe, le montant qu'il entend engager en faveur de la relance de la culture de la canne et la superficie qui peut etre replantee en 1992.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'entree en vigueur effective des dispositions du reglement (CEE) no 3763/91 du 16 decembre 1991 relatif au volet agricole du programme POSEIDOM necessite la definition et l'adoption de reglements d'application qui sont de la competence des instances communautaires. En ce qui concerne les dispositions relatives a la filiere canne-sucre-rhum, et plus particulierement l'aide a la culture de la canne prevue par l'article 17 du reglement no 3763 91, des propositions ont ete faites par les autorites francaises a la Commission des communautes europeennes, sur la base des besoins exprimes par les departements interesses. Ces propositions tiennent compte a la fois de l'enveloppe de credits communautaires disponible (au maximum 43,2 millions d'ecus, soit environ 302,4 millions de francs, sur la duree du programme et pour l'ensemble des departements d'outre-mer) et de la nature de l'aide prevue, en l'espece une aide forfaitaire a l'hectare. Elles tendent a concentrer l'aide communautaire sur les travaux de rajeunissement des plantations et d'amelioration fonciere. Il est encore trop tot, au stade actuel des negociations avec la CEE et d'avancement du projet de reglement d'application, pour donner un chiffre precis quant au montant des aides dont pourra beneficier la Guadeloupe pour la relance de la culture de la canne. On peut toutefois d'ores et deja estimer que ces aides, completees par les mesures structurelles prevues par la decision POSEIDOM du 22 decembre 1989, permettront de repondre sensiblement aux besoins exprimes et de donner une impulsion significative a la restructuration de l'economie sucriere de ce departement.
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