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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Education nationale : personnel
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Analyse :
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Formation continue. contractuels. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M Louis Pierna attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative, sur l'avenir des carrieres des contractuels de la formation des adultes dans l'education nationale. D'une part, les personnels s'inquietent legitimement de l'absence de reconnaissance de missions specifiques d'enseignement dans le cadre de la formation continue et par voie de consequence de reconnaissance de leur qualification. Il lui demande quelles sont les reflexions engagees avec les personnels pour degager le cadre d'une voie de formation aux metiers de la formation continue. D'autre part, les personnels mis a disposition d'un GRETA, pouvant l'etre selon trois regimes (la mise a disposition, les postes gages et les vacations), il s'etonne du recours desormais quasi exclusif aux contrats a duree determinee d'autant que les deputes communistes avaient en 1989 lors du debat sur la loi d'orientation relative a l'education, demande que « les dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat soient applicables de plein droit aux fonctionnaires de l'Etat qui sont amenes a exercer leur activite au sein des GRETA ». Il lui demande s'il entend revenir sur le refus prononce par le Gouvernement a cette epoque.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation des personnels enseignants intervenant dans les GRETA pour l'exercice de la mission de formation continue de l'education nationale a fait l'objet d'un reexamen d'ensemble a la suite de la publication de la loi du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'education. Les personnels enseignants qui participent a l'activite de formation continue sont soumis a plusieurs regimes : 1o Les postes gages : les enseignants places sur postes gages conservent, en tant que personnels titulaires et non titulaires relevant du ministere de l'education nationale, leur situation d'origine. Les dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat leur sont donc applicables. La situation de ces personnels enseignants des premier et second degres places sur postes gages en formation continue a fait l'objet d'un decret en date du 25 octobre 1991. 2o Les contrats : les personnels enseignants contractuels qui interviennent en formation continue des adultes sont actuellement regis par le decret no 81-535 du 12 mai 1981 modifie le 27 juillet 1989 qui permet le recrutement pour une duree d'un an renouvelable. Un projet de decret relatif aux personnels contractuels du niveau de la categorie A a ete elabore et est actuellement en concertation avec les organisations representatives des personnels enseignants de l'education nationale. Ce projet, qui suivra la procedure habituelle de discussion entre les differents departements ministeriels, fixe les modalites de recrutement et de remuneration des agents contractuels. Il permettra ainsi de tirer toutes les consequences juridiques de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat et notamment la possibilite de conclure des contrats pour une duree de trois annees renouvelables par reconduction expresse. Ainsi, tout en prevoyant des modalites specifiques d'intervention en formation continue des adultes de l'ensemble de ces personnels enseignants titulaires ou contractuels, les textes deja pris ou en preparation reaffirment leur qualite d'« agent de l'Etat ».
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