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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Champ d'application
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Analyse :
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Missions locales pour l'emploi des jeunes. subventions. assujettissement. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Fabien Thieme attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur le fait que les services fiscaux envisagent d'assujettir les missions locales pour l'emploi des jeunes au regime de la TVA, compte tenu qu'elles percoivent des fonds du ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Or ces fonds correspondent a la participation de l'Etat au fonctionnement des missions locales. Il lui demande de prendre les mesures necessaires afin que ces subventions ne soient pas soumises a la TVA, ce qui en plus contribuerait a diminuer la participation de l'Etat dans le fonctionnement des missions locales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les subventions versees par l'Etat aux missions locales pour l'emploi des jeunes n'ont pas a etre soumises a la TVA des lors qu'elles ne constituent ni la contrepartie de services rendus a l'Etat ni le complement du prix d'operations imposables realisees par ces missions locales. En ce qui concerne d'eventuelles situations particulieres qui auraient pu entrainer une analyse differente des services fiscaux locaux, une reponse plus precise necessiterait la fourniture des indications utiles pour que l'administration puisse faire une enquete.
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