9ème législature

Question N° : 54117	de  M.   Baudis Dominique ( Union du Centre - Haute-Garonne )	QE
Ministère interrogé :	santé
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  17/02/1992  page :  739
	Réponse publiée au JO le :  07/12/1992  page :  5523
Rubrique :	Hopitaux et cliniques
Tête d'analyse :	Fonctionnement
Analyse :	Etablissements prives a but non lucratif. budgets. reglementation. consequences
Texte de la QUESTION :	M Dominique Baudis appelle l'attention de M le ministre delegue a la sante sur la situation des etablissements hospitaliers et d'assistance prives a but non lucratif. Les responsables de ces etablissements sont inquiets sur les consequences de certains decrets d'application de la loi hospitaliere du 31 juillet 1991 et, en particulier, sur la remise en cause des regles d'affectation des resultats, en supprimant le mecanisme de reprise des deficits. En effet, cette disposition entraine une aggravation de la situation financiere de ces etablissements. C'est pourquoi il lui demande de lui faire connaitre ses intentions sur les mesures d'accompagnement qui pourraient etre envisagees.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les problemes souleves par la transformation des conditions de reprise des resultats d'exploitation ont fait l'objet d'une large concertation entre les differents partenaires concernes dans le cadre de la preparation du decret financier pris en application de la loi du 31 juillet 1991 portant reforme hospitaliere et modifiant le decret du 11 aout 1983. Le decret du 31 juillet 1992 a donc pose le principe de la non-reprise des deficits a partir de 1993. Un decret complementaire precisera les conditions dans lesquelles pourra etre modifie en cours d'annee, en fonction d'elements nouveaux qui apparaitraient, le budget initial des etablissements, et notamment celui des etablissements prives participant au service public. La procedure des decisions modificatives sera ainsi etendue a l'ensemble des etablissements de sante, conformement au souci du ministre des affaires sociales et de l'integration de voir traiter egalement les secteurs public et prive. Pour 1993, le Gouvernement a decide d'affecter, en sus du taux directeur, une enveloppe specifique de remise a niveau du budget des etablissements participant au service public hospitalier. Une circulaire precisera prochainement les modalites de sa repartition par region et de son utilisation. Enfin, une commission, presidee par un inspecteur general des affaires sociales et composee de representants de l'administration et des federations d'etablissements, examinera les dossiers litigieux qui n'auraient pu trouver de solution au plan local.

UDC 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O