9ème législature

Question N° : 54124	de  M.   Delehedde André ( Socialiste - Pas-de-Calais )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement,du transport et espace
Ministère attributaire :	équipement, logement et transports
	Question publiée au JO le :  17/02/1992  page :  729
	Réponse publiée au JO le :  08/06/1992  page :  2581
Rubrique :	Urbanisme
Tête d'analyse :	Reglementation
Analyse :	Commission departementale d'urbanisme
Texte de la QUESTION :	M Andre Delehedde demande a M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace quel est l'avenir de la commission departementale d'urbanisme qui n'a jamais ete mise en place par arrete prefectoral. Il lui demande s'il envisage de proceder a la reunion de cette commission lors de la demande de delivrance de permis de construire.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - En application de l'article 28 du decret no 82-389 du 10 mai 1982, toutes les commissions a caractere administratif creees par un texte reglementaire a l'echelon departemental ont cesse d'exister a compter du 30 juin 1984, a l'exception de celles qui ont ete expressement maintenues par le decret no 84-526 du 28 juin 1984, pris apres avis du comite interministeriel de l'administration territoriale. Les commissions departementales d'urbanisme ont donc ete supprimees a compter de la date precitee, les autorites competentes, generalement les maires, pouvant desormais apprecier directement la legalite des autorisations d'urbanisme qu'elles ont a delivrer. Dans ces conditions, les dispositions du code de l'urbanisme afferentes aux commissions departementales d'urbanisme ont ete abrogees par decret no 86-984 du 19 aout 1986.

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