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Texte de la QUESTION :
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M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre delegue au budget sur le vif mecontentement de nombreux chefs d'entreprises dont le seuil du chiffre d'affaires de l'annee precedente depasse les 100 millions de francs HT, devant l'obligation de payer leur TVA par virement, sauf a acquitter une majoration de 0,2 p 100 en vertu d'une disposition de la loi de finances rectificative pour 1991. Cette loi aura pour effet pratique de priver les entreprises d'une partie de leur tresorerie en les obligeant a anticiper leur paiement de TVA Par rapport au paiement par cheque, le paiement par virement induit, pour l'entreprise concernee, une charge de tresorerie de l'ordre de quelques jours correspondant aux delais d'acheminement du cheque par la poste, puis de traitement, desormais supprimes. Le paiement obligatoire par virement va cumuler ses effets negatifs avec ceux du decalage, tres difficilement justifiable d'un mois, en matiere de recuperation de la TVA que supportent deja abusivement les entreprises. Cette mesure s'ajoute aux decisions des pouvoirs publics de juillet 1991 qui avancent de dix jours, du 15 au 5 du mois, le versement des cotisations sociales des entreprises qui emploient de 50 a 399 salaries. Elle privera les etablissements en cause des fonds qui leur sont indispensables pour reprendre ou poursuivre leur developpement, face a un marche deprime, au risque de contribuer a porter atteinte a l'emploi. Dans ces conditions, il ne peut que regretter l'incidence tres defavorable de dispositions inopportunes qui contribuent, de fait, a compenser par des prelevements indirects sur les tresoreries, les avantages fiscaux consentis aux entreprises dans la loi de finances pour 1992 (diminution des taux applicables aux benefices distribues, par exemple). Il lui demande de revenir sur ces mesures conjoncturellement inacceptables et ce qu'il compte faire pour y remedier.
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