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Rubrique :
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Impots et taxes
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Tête d'analyse :
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Taxe assise sur les ouvrages hydrauliques
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Analyse :
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Taxe percue au profit de l'etablissement public : voies navigables de France. prix de l'eau
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Texte de la QUESTION :
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M Pierre-Andre Wiltzer attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de l'espace sur le decret no 91-797 du 20 aout 1991 relatif a la taxe instituee au profit de Voies navigables de France, etablissement public de l'Etat cree par l'article 124 de la loi de finances pour 1991. Le comite du syndicat des eaux de l'Ile-de-France, qui regroupe 144 communes de la region parisienne, a recemment adopte, a l'unanimite, une motion de protestation mettant en cause le fonctionnement de cet organisme et s'elevant contre les dispositions, par ailleurs particulierement peu precises, retenues pour son financement, estimant qu'il n'appartenait pas aux services publics de distribution d'eau potable de financer par une augmentation du prix de l'eau le developpement et la gestion du transport fluvial. Il lui demande quelle suite il entend reserver a cette protestation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La taxe instituee par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 decembre 1990) au profit de voies navigables de France sur les titulaires d'ouvrages de prise et rejet d'eau, dont les modalites d'application sont definies par le decret no 91-797 du 20 aout 1991, ne constitue pas une charge nouvelle pour les interesses. Elle se substitue a la redevance prevue par l'article 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation interieure. Il convient cependant de rappeler que la modification du mode de financement de la voie navigable repose sur la volonte du legislateur de faire contribuer tous les utilisateurs pour tenir compte des services effectivement rendus. L'article 124 a d'ailleurs ete adopte a une large majorite par le Parlement. En effet, si l'eau est une ressource naturelle qui, en tant que telle, ne coute rien lorsqu'elle est disponible, le gestionnaire de la voie navigable, en maintenant un plan d'eau regule, rend un service aux utilisateurs d'eau des voies navigables. La valeur exacte du service rendu etant difficile a determiner avec precision, le legislateur a prefere instituer un systeme de taxe etablissant une relative perequation entre les utilisateurs plutot que de recourir a un systeme de redevances. Elle ne s'applique bien sur pas qu'aux distributeurs d'eau mais a tous les utilisateurs, industriels ou agriculteurs. Cette taxe confirme le caractere polyvalent de la voie d'eau et constitue une etape importante vers une meilleure appreciation economique du role des voies navigables dans l'amenagement de notre pays.
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