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Rubrique :
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DOM-TOM
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Tête d'analyse :
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DOM : impots et taxes
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Analyse :
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Politique fiscale. investissements immobiliers locatifs. reduction d'impot. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Virapoulle demande a M le secretaire d'Etat au logement de lui indiquer les caracteristiques precises qu'il entend proposer afin de definir les montants du dernier alinea de l'article 117 de la loi de finances pour 1992 no 91-1322 du 30 decembre 1991. Il attire en effet son attention sur la necessite de retenir des criteres de calcul suffisamment larges et incitatifs pour le contribuable ou la societe qui s'engage a louer nu un logement pendant une duree de neuf ans au moins dans les departements d'outre-mer.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions de l'article 117 de la loi de finances pour 1992 no 91-1322 du 30 decembre 1991 ont ete precisees par le decret no 92-439 du 19 mai 1992. Les criteres retenus ont ete etablis sur la base d'une majoration de 20 p 100 des regles applicables aux immeubles a loyers moyens (ILM). Ils devraient permettre une reelle incitation a la construction de logements locatifs intermediaires dans les departements et territoires d'outre-mer, particulierement la premiere annee ou la reduction d'impot peut atteindre 45 p 100 du montant de l'investissement.
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