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Texte de la QUESTION :
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Mme Christine Boutin demande a M le ministre des affaires sociales et de l'integration de prendre toutes les mesures, afin que les agents de l'Etat et fonctionnaires retraites residant dans les Yvelines puissent choisir librement leur centre de paiement, comme cela s'effectue dans tous les autres departements de France. A une question similaire de M Michel Pinte, une reponse positive avait ete publiee au Journal officiel du 5 octobre 1987 avec comme corollaire : « Toutefois, des recommandations (dans ce sens) seront adressees aux organismes concernes ». Elle s'etonne que plus de trois ans apres, les « recommandations » ne soient pas parvenues aux organismes concernes. Elle lui demande une regularisation rapide de cette carence.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les pensions civiles et militaires de retraite servies par l'Etat sont payees mensuellement a terme echu par virement de compte. Le paiement est assure en metropole par vingt-quatre centres regionaux de pensions fonctionnant aupres des departements informatiques des tresoreries generales. L'assignation est determinee par le domicile du retraite au jour de la concession de sa pension. Les changements de domicile ulterieurs sont sans effet sur cette assignation. Toutefois, les retraites de l'Etat qui au moment de la concession de leur pension avaient leur domicile dans le departement des Yvelines sont payes par le tresorier-payeur general de la Seine-Maritime a Rouen. Le choix de cette assignation resulte de la necessite de repartir une charge qui ne pouvait etre assuree, dans sa totalite, par le payeur general du Tresor a Paris compte tenu du nombre de pensionnes de l'Etat domicilies dans les departements de la region d'Ile-de-France. Ainsi, les departements de l'Essonne et des Yvelines ont-ils ete rattaches a la tresorerie generale de Rouen, alors que ceux du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne sont geres par le centre regional des pensions de Creteil. Cependant, le lieu d'assignation d'une pension est sans effet sur le paiement a son titulaire, puisque les pensions de l'Etat sont payees selon une procedure informatique d'application nationale qui permet d'assurer de maniere identique et a meme date les reglements quel que soit le centre payeur ou quel que soit le departement de residence des pensionnes. Dans l'interet des pensionnes, il ne leur est pas propose, dans le cadre de cette application, de choisir leur comptable payeur. Cette solution aurait en effet pour resultat de multiplier les transferts de dossiers de pensions creant le risque d'interruptions de paiement des pensions prejudiciables aux retraites et source de nombreuses reclamations de leur part perturbant a leur tour l'organisation des services. Enfin, il est precise a l'honorable parlementaire que la reponse publiee au Journal officiel du 5 octobre 1987, a laquelle elle fait reference, ne concerne pas les retraites de l'Etat.
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