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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Pons appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur les tres vives protestations emises par l'ensemble des organisations syndicales (CGC - CFDT - CFTC - CGT - FEN - FO) representant les personnels des administrations et des etablissements publics a la suite des « delocalisations » qui viennent d'etre decidees par le Gouvernement. Leur indignation est en particulier relative aux recentes declarations gouvernementales qui tendent en fait a opposer Paris et la province. Ils constatent que le Gouvernement a du modifier pour certaines entreprises ses projets initiaux mais qu'il maintient l'orientation generale qu'il a prise sans engager de veritables negociations. Ils se plaignent en particulier de l'absence de concertation a tous les niveaux et estiment qu'il n'existe aucune veritable politique d'amenagement du territoire puisque les mesures prises ne consistent qu'en un saupoudrage inefficace d'emplois publics ce qui ne correspond evidemment pas aux moyens reels que reclame le developpement specifique des regions. Les mesures prises constituent une remise en cause des missions de service public, des statuts de certains personnels et des conventions actuellement applicables a d'autres. Elles ne peuvent manquer d'aboutir pour certains des personnels concernes a des menaces de licenciements. Ces organisations syndicales denoncent en outre l'inexactitude de l'information donnee par le Gouvernement qui pretend « avoir arrete, apres concertation avec les syndicats, un plan social d'accompagnement de l'ensemble des delocalisations. » De toute maniere, les mesures dites d'accompagnement social qui ont ete annoncees n'apportent en fait aucune garantie aux personnels concernes et a leur famille et entraineront dans de nombreux cas un desordre collectif de competences et de savoir-faire qui ne manquera pas d'avoir des consequences particulierement regrettables sur les situations personnelles. Le Gouvernement assure que seuls les volontaires seront tenus de satisfaire aux mesures de delocalisation mais ce volontariat apparait peu credible. Dans les administrations ou etablissements publics concernes, comment seront concretement determines ceux qui devront partir et ceux qui pourront rester et comment la fonction publique gerera-elle les surnombres inevitables. Il semble que les etudes et les expertises a effectuer par les etablissements ont ete soit inexistantes soit sommaires. Il apparait donc indispensable que soit precisee la regularisation des procedures prealables a toute decision de delocalisation, que soit engage un veritable dialogue social avec les partenaires institutionnels et que soit entrepris l'examen cas par cas de l'opportunite et des possibilites de delocalisation pour chaque etablissement en liaison avec les personnels et leurs representants. Ces mesures sont indispensables si l'on veut que soient respectes les besoins essentiels des personnels et de leur famille. Il lui demande de tenir compte des arguments qui precedent pour aboutir a l'annulation des mesures qui apparaissent comme injustifiees et qui, en tout cas, se traduisent pour les personnels concernes par une situation parfaitement inacceptable.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La politique de localisation des administrations et services publics est un element fort de la politique d'amenagement du territoire. L'option d'une croissance maitrisee de la region parisienne impose une politique resolue et incitative de localisation des emplois publics et prives en province. Une action a deja ete engagee vis-a-vis des entreprises qui sont aujourd'hui largement incitees a creer de nouveaux emplois en province. L'Etat, pour sa part, de doit de donner l'exemple en favorisant une repartition equilibree des activites publiques sur le territoire. C'est ainsi que 30 000 emplois publics seront delocalises d'ici a l'an 2000. Dans ce but, le Gouvernement a adopte, lors des comites interministeriels d'amenagement du territoire (CIAT) d'octobre et novembre 1991, janvier et juillet 1992, une methode de localisation fondee sur les principes suivants : tout nouvel organisme public sera desormais implante hors de la region parisienne ; chaque ministere elabore un plan de localisation de ses services hors de l'Ile-de-France, qui est soumis a expertise ; a intervalles reguliers, sur la base de ces expertises, des decisions concretes de transferts sont prises par le CIAT ; apres concertation avec les personnels concernes, le calendrier et les mesures d'accompagnement font l'objet d'une nouvelle decision du CIAT. Le choix des villes d'accueil resulte des specificites des services publics concernes, et des atouts des sites etudies ; il vise a corriger les desequilibres notamment en matiere d'emplois a travers le territoire national. Le Gouvernement s'est attache lors des CIAT a renforcer certains grands poles et a faire beneficier de ces mesures des villes moyennes et meme des petites villes. Les transferts de services publics en province font l'objet de plans d'accompagnement social dont le Gouvernemnt a defini les trois principes generaux : volontariat des agents, accueil et insertion des familles dans leur nouvel environnement, reclassement en region parisienne des personnels refusant de suivre leur etablissement en province. Il existe deux dispositifs d'accompagnement social : le premier, reserve aux agents de l'Etat, a ete adopte par le CIAT du 29 janvier 1992 et precise par la circulaire du 11 juin. Ce plan laisse des espaces de concertation aux partenaires sociaux appeles a l'adapter aux donnees specifiques du service ou de l'etablissement concerne. Le champ de la negociation concerne notamment les domaines de la formation, du logement et du reclassement des agents ; le second, destine aux salaries de droit prive des organismes publics transferes, a fait l'objet d'un accord cadre defini en concertation avec les organisations syndicales. Sur la base de cet accord cadre les partenaires sociaux adoptent, pour chacun des services concernes, le plan social de l'etablissement. Enfin ont ete designes, dans chaque ministere, un correspondant ressources humaines, et dans chaque service ou etablissement transfere un chef de projet. Ces correspondants ont une double vocation : ils sont les interlocuteurs privilegies des partenaires sociaux pour expliciter la politique mise en oeuvre et negocier les mesures d'accompagnement social ; ils ont par ailleurs competence pour informer les agents concernes et resoudre les problemes individuels de toute nature dont ils seraient saisis.
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